Withdrawal of Appeal for High School Enrollment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of her daughter's application for enrollment in a general first-year class at a specific high school and to compel a re-examination of the request, however, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing her appeal, stating that pursuing the action was unnecessary as her daughter had since enrolled in a different technology institute in another city in September 2023, leading the court to formally acknowledge and accept the unqualified withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for High School Enrollment Review: Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives official notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article governed the procedure leading to the referral of the case to the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 octobre 2022, enregistrée le 2 novembre 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 31 août 2022, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande d'affectation de sa fille A B E en première générale au sein du lycée René Cassin à Bayonne, ensemble la décision du 21 juillet 2022 de rejet de son recours administratif ;
2°) d'enjoindre à la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine et de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 4 avril 2024.
Un avis de renvoi d'audience a toutefois été adressé aux parties les informant de l'inscription de cette affaire à une nouvelle audience le 2 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Corthier ;
- et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B déclare que, dans la perspective de l'audience du 2 mai 2024, il est inutile de poursuivre ce recours dès lors qua sa fille A B E n'aurait jamais eu gain de cause et qu'en septembre 2023, elle a intégré l'institut technologique des métiers de la musique situé au Mans. Dès lors, Mme B doit être considérée comme s'étant purement et simplement désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine et de l'académie de Bordeaux.
Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Sellès, présidente,
Mme Corthier, conseillère,
Mme Crassus, conseillère.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.
La rapporteure,
Z. CORTHIER La présidente,
M. SELLES
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,