Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202372 Généré par l'IA

Prefect of Rhône: Compliance with Residence Permit Issuance Warrants Withdrawal of Penalty Liquidation

Numéro de cause 2202372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment imposing a daily penalty of 100 euros against the Prefect of the Rhône if the original judgment of December 22, 2020, was not executed within one month of notification, the Prefect demonstrated compliance by issuing a residence permit to the individual shortly after the penalty judgment was notified on June 15, 2022. The Tribunal determined that since the Prefect had justified execution by taking the necessary administrative action, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Rhône: Compliance with Residence Permit Issuance Warrants Withdrawal of Penalty Liquidation: The Tribunal determined that since the Prefect had justified execution by taking the necessary administrative action, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action conformité administrative paiement de l'amende sursis à l'exécution régime douanier suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-7 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to explain the procedure for liquidating a penalty, which is the subject of the decision.
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Article 2
The court orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2208720
Prefect of the Rhône v. Housing Non-Compliance Penalty Liquidation
2508681
Liquidation of Daily Penalty Against Prefect for Delayed Issuance of Residence Permit
2301905
Prefect's Compliance with Residency Request Ruling Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2311366
Préfet of Bouches-du-Rhône Compliance Satisfies Penalty Condition
2309721
Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 921-7 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to explain the procedure for liquidating a penalty, which is the subject of the decision.

Article 2

The court orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 14 juin 2022, le tribunal a décidé qu'une astreinte, d'un taux de 100 euros par jour, est prononcée à l'encontre du préfet du Rhône, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2001838 du tribunal du 22 décembre 2020, et ce jusqu'à la date de cette exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. D,

- et les observations de Me Guillaume, pour M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : " À compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. "

2. Par un jugement du 14 juin 2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet du Rhône s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2001838 du 22 décembre 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cent euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement.

3. Le jugement du tribunal du 14 juin 2022 a été notifiée au préfet du Rhône le 15 juin 2022. Par un courrier du 17 juin 2022, dont a pris acte le conseil du requérant par un courrier du 22 juin suivant, le préfet du Rhône a justifié avoir réexaminé la situation de M. C, et avoir décidé de lui délivrer un titre de séjour. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté le jugement du 22 décembre 2020. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Rhône par le jugement du 14 juin 2022.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022.

La rapporteure,

G. A

Le président,

H. DrouetLa greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,