Claimant v. Prefecture: Asylum Seeker Reception Conditions Retroactivity

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 23 mai 2024, M. C, représenté par Me Chebbale, avocate, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en tant que cette décision d'acceptation partielle ne fait droit à sa demande qu'à compter du mois de février 2022 et non à compter du 8 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer sans délai le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile avec effet au 8 décembre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de sa signataire ;

- elle est irrégulière faute pour l'OFII d'avoir procédé au préalable à un entretien personnel et une évaluation de sa vulnérabilité, en application de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'erreur de droit en ce que le directeur général de l'OFII s'est cru en situation de compétence liée pour refuser les conditions matérielles d'accueil ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 511-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est fondée sur l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas conforme à la directive n° 2013/33/UE ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-634 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva,

- et les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant syrien, est entré en France le 3 juin 2021 afin de déposer une demande d'asile. Par une décision du 8 décembre 2021, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile au motif que sa demande d'asile aurait été déposée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. M. B a formé un recours administratif préalable contre cette décision le 20 janvier 2022. Le 7 février 2022, l'OFII a accordé à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne fait droit à sa demande qu'à compter du 7 février 2022 et non avec effet rétroactif au 8 décembre 2021.

Sur la légalité de la décision en litige :

2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ".

3. M. B soutient sans être contredit qu'il est entré en France le 3 juin 2021 et qu'il a été placé dans la zone d'attente de l'aéroport de Marseille Le Canet. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait de l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établi à la suite d'un entretien conduit le 4 juin 2021 en visioconférence depuis les locaux du centre de rétention administrative de Marseille Le Canet que M. B a été entendu dans le cadre de sa demande d'asile déposée le 3 juin 2021, soit le jour même de son entrée en France. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est présenté le 8 décembre 2021 au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin et que sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale. Le requérant est fondé à soutenir que l'OFII, dont le refus initial d'octroi des conditions matérielles d'accueil était motivé par le dépôt tardif de la demande d'asile et qui maintient dans son mémoire en défense que le requérant n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai imparti à compter de son entrée en France, a commis une erreur de fait.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 février 2022 en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif à compter du 8 décembre 2021.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au moyen d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'OFII accorde à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour la période du 8 décembre 2021 au 7 février 2022. Il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B avec effet rétroactif à compter de cette date dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Chebbale, avocate de M. B, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 février 2022 est annulée en tant qu'elle refuse d'accorder à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif au 8 décembre 2021.

Article 2 : Il est enjoint à l'OFII d'accorder à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif pour la période du 8 décembre 2021 au 7 février 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'OFII versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Chebbale, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La rapporteure

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,