Landowners v. Municipality Regarding Rezoning Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners sought to annul the implicit rejection of their request to rezone their parcels from agricultural area (Zone A) to urban area (Zone U) within the local urban plan, arguing the agricultural classification was a manifest error of assessment, especially since the land was unexploited and near developed areas, or alternatively constituted a misuse of procedure to freeze the land. The administrative tribunal rejected the claim, reasoning that while the municipality's land-use planning choices are subject to judicial review for manifest error, the parcels' location in the continuity of an established agricultural sector and consistency with the municipality's overall development plan justified maintaining the Zone A classification, despite the petitioners' evidence regarding lack of current agricultural use or soil quality; furthermore, the claim of procedural misuse was insufficiently detailed to be assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 151-22 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Landowners v. Municipality Regarding Rezoning Denial: The administrative tribunal rejected the claim, reasoning that while the municipality's land-use planning choices are subject to judicial review for manifest error, the parcels' location in the continuity of an established agricultural sector and consistency with the municipality's overall development plan justified maintaining the Zone A classification, despite the petitioners' evidence regarding lack of current agricultural use or soil quality; furthermore, the claim of procedural misuse was insufficiently detailed to be assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicants' main claim.
This article governs the allocation of legal costs and was explicitly cited in the order requiring the applicants to pay a sum to the urban community.
This article imposes the procedural cost order against the applicants based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2022, le 22 septembre 2023, le 7 mai 2024 et le 26 juin 2024, M. E C et Mme A D épouse C, représentés par Me Gorand, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté urbaine Caen la mer a implicitement rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Colleville Montgomery, en ce qu'il classe leurs parcelles cadastrées ZC126 et ZC128 en zone A et non en zone U ;
2°) d'enjoindre à la communauté urbaine Caen la mer de classer leurs parcelles en zone U dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer leur demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le classement de la partie est des parcelles ZC 93 et ZC 67 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- leur demande tendant au classement en zone U de ces parcelles désormais cadastrées ZC 126 et ZC 128 est fondée ;
- le classement d'un secteur déjà équipé en zone A révèle une stratégie des auteurs du plan local d'urbanisme, assimilable à un détournement de procédure, dès lors que cela consiste à geler des terrains dans l'attente de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement.
Par des mémoires enregistrés le 16 mars 2023 et le 12 février 2024, la communauté urbaine Caen la mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 778,24 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sénécal, rapporteure,
- les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique,
- et les observations de Me Debuys, représentant les requérants, et de Mme B, représentant la communauté urbaine Caen la mer.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 19 juin 2022, M. E C et Mme A D épouse C ont demandé au maire de la commune de Colleville Montgomery une modification du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe leurs parcelles cadastrées ZC126 et ZC128 en zone A. Ils demandent au tribunal d'annuler la décision rejetant implicitement leur demande.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
3. En premier lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols, et si nul ne saurait se prévaloir d'un droit acquis au maintien d'un classement résultant d'un précédent plan, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste.
4. Il résulte des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
5. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZC93 et ZC67, auparavant partiellement classées en zone UBv ouverte à l'urbanisation et en zone NCv à vocation agricole jusqu'en 2017, ont été classées en zone agricole inconstructible par le plan local d'urbanisme de la commune, tel qu'approuvé le 23 mars 2017 et modifié le 24 juin 2021. Elles sont situées dans la partie sud-ouest de la commune de Colleville Montgomery et bénéficient d'un accès direct sur la rue du Tour de ville. D'une emprise au sol de 2 066 m2, elles ne comportent pas de constructions, ne sont pas exploitées et sont éloignées d'un kilomètre du centre bourg historique de la commune. Si elles sont situées en bordure de terrains bâtis en zone UG au nord et en zone A à l'est, elles s'insèrent également au sud et à l'ouest dans un vaste espace non bâti identifié par l'orientation n° 5 du plan d'aménagement et de développement durables intitulée " orientations pour une croissance urbaine durable " comme étant une plaine agricole fertile à protéger du mitage. Les circonstances que les parcelles en cause n'ont jamais été exploitées à des fins agricoles après 1982, que l'ancien propriétaire de celles-ci a utilisé le terrain dans le cadre de son activité de terrassement pour y entreposer ses engins de chantier après avoir extrait la terre arable, qu'un rapport du 10 mai 2023 d'un expert foncier, agricole et immobilier indique que la taille des parcelles et leur proximité avec les zones urbanisées ne permettent pas d'y envisager une production animale ni une production végétale, qu'elles ne présentent aucun potentiel agronomique particulier et qu'enfin, une haie de rupture permettrait de rattacher les parcelles au secteur urbanisé, ne sont pas de nature à établir que le classement en zone agricole des parcelles ZC93 et ZC67 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles se situent dans la continuité d'un secteur à vocation agricole qui est avéré, qu'elles participent au potentiel agricole du secteur et que leur classement est en cohérence avec le parti d'urbanisme de la commune. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, par suite, être écarté ainsi que, par voie de conséquence, celui tiré de ce que les parcelles doivent être classées en zone urbaine.
6. En second lieu, si les requérants ont entendu soutenir que le classement de leurs parcelles en zone A relève d'un détournement de procédure, le moyen n'est pas assorti de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit dès lors être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les époux C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la communauté urbaine Caen la mer rejetant leur demande de modification du plan local d'urbanisme. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais de l'instance :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine Caen la mer une somme au titre des frais exposés par les époux C pour la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 778 euros à verser à la communauté urbaine Caen la mer à ce même titre.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : M. et Mme C verseront à la communauté urbaine Caen la mer la somme de 778 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme A D épouse C et à la communauté urbaine Caen la mer.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient :
- Mme Macaud, présidente,
- Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,
- Mme Sénécal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.
La rapporteure,
SIGNÉ
I. SENECAL
La présidente,
SIGNÉ
A. MACAUD La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BLOYET