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2202340 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Petition to Suspend Municipal Decision Regarding Mobile Phone Station

Numéro de cause 2202340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, having sought an order to suspend a municipal decision that opposed the prior declaration for the installation of a mobile phone station and to compel the mayor to issue a provisional non-opposition notice, subsequently filed a notice of withdrawal of its request. The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Withdrawal of Petition to Suspend Municipal Decision Regarding Mobile Phone Station: The Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

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retrait de la demande approbation du règlement annulation de la décision administrative absence d'obligation communale notification de la décision suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Tonnay-Charente s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour l'installation d'une station de téléphonie mobile ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Tonnay-Charente une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
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2300121
Withdrawal of Application Following Municipal Decision Reversal
2301092
Company Withdrawal of Appeal Against Mayor's Opposition to Mobile Phone Station
2404903
Mobile Phone Station Installation Dispute Withdrawn After Municipal Certificate Issued
2400924
Company Withdraws Request After Municipality Rescinds Antenna Denial
2200341
Company Withdraws Judicial Review of Mobile Phone Station Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Tonnay-Charente.

This procedural article dictates the notification of the order.

Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, a demandé au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Tonnay-Charente s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour l'installation d'une station de téléphonie mobile ;

2°) d'enjoindre au maire de Tonnay-Charente de prendre un arrêté provisoire de non-opposition, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tonnay-Charente une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la société TDF indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Tonnay-Charente.

Fait à Poitiers, le 18 octobre 2022,

La présidente,

Signé

S. PELLISSIER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière

Signé

D.GERVIER