Farming Aid Reduction and Penalty Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 6 juillet 2023, la société civile d'exploitation agricole de l'épine, représentée par Me Vargues, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la lettre de fin d'instruction du 29 avril 2022 du préfet de l'Aisne en tant qu'elle a diminué le montant de l'aide dite " paiement vert " qu'il était prévu de lui attribuer au titre de la campagne 2021 et lui a infligé une pénalité d'un montant de 2 728,90 euros ;

2°) d'annuler la lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023 du préfet de l'Aisne en tant qu'elle a diminué le montant de l'aide dite " paiement vert " qu'il était prévu de lui attribuer au titre de la campagne 2021 et lui a infligé une pénalité d'un montant de 2 728 euros ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation et de lui délivrer les pièces relatives aux contrôles qui ont été opérés ainsi que les textes légaux applicables aux cultures dérobées, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- cette décision n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire respectant les droits de la défense et les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors notamment qu'elle n'a pas été mise en mesure de comprendre le manquement qui lui est reproché, notamment par la communication des pièces de son dossier, et qu'elle n'a pas été informée de la pénalité qu'elle encourait ;

- cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune dès lors que ce dernier ne prévoit pas d'obligation de résultat au regard de la couverture totale de la parcelle par les cultures dérobées avec une densité conforme et homogène et de la présence des deux espèces qu'il était prévu de planter sur la parcelle ;

- cette décision est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle a respecté l'ensemble des obligations relatives aux cultures dérobées qui étaient les siennes ;

- la lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023 est entachée d'une erreur de fait dès lors que la surface d'intérêt écologique non conforme prise en compte pour calculer le montant de la pénalité ne peut, en tout état de cause, être égale à 60,05 hectares.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars et 22 août 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre de fin d'instruction du 29 avril 2022 dès lors que celle-ci a été retirée par la lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023 qui est devenue définitive en tant qu'elle procède à ce retrait.

La SCEA de l'épine a répondu à ce moyen d'ordre public le 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ;

- le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ;

- le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, rapporteur,

- les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Perrin, substituant Me Vargues et représentant la SCEA de l'épine.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'épine a déposé le 19 avril 2021 une demande d'aides surfaciques au titre du premier pilier de la politique agricole commune, pour la campagne 2021, comprenant une aide dite " paiement vert ". Par une lettre de fin d'instruction du 29 avril 2022, le préfet de l'Aisne a notamment informé la SCEA de l'épine que ses services avaient constaté des anomalies au titre du respect des critères du " paiement vert " entraînant une diminution du montant de l'aide qu'il était prévu de lui attribuer à ce titre ainsi qu'une pénalité à hauteur de 2 728,90 euros. Par une lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023, le préfet de l'Aisne a retiré sa lettre du 29 avril 2022 et a de nouveau informé la SCEA de l'épine, après avoir corrigé une erreur relative à l'identification d'un ilot concerné par une des anomalies, que ses services avaient constaté des anomalies au titre du respect des critères du " paiement vert " entraînant une diminution du montant de l'aide qu'il était prévu de lui attribuer à ce titre ainsi qu'une pénalité à hauteur de 2 728 euros. La SCEA de l'épine doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux lettres de fin d'instruction en tant qu'elles procèdent à cette diminution et qu'elles lui infligent cette pénalité.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre de fin d'instruction du 29 avril 2022 :

2. Par la lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023, le préfet de l'Aisne a retiré la lettre de fin d'instruction du 29 avril 2022. Il résulte des écritures de la SCEA de l'épine que celle-ci doit être regardée comme demandant l'annulation de la lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023 du préfet de l'Aisne uniquement en tant qu'elle a diminué le montant de l'aide dite " paiement vert " qu'il était prévu de lui attribuer et lui a infligé une pénalité d'un montant de 2 728 euros. La lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023, notifiée au plus tard le 6 juillet 2023 et comportant la mention des voies et délais de recours, est par suite devenu définitive en ce qu'elle prononce ce retrait. Les conclusions tendant à l'annulation de la lettre de fin d'instruction du 29 avril 2022 sont, dès lors, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023 :

3. Il ressort des termes de l'annexe à la lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023 que le préfet de l'Aisne a considéré que la surface d'intérêt écologique qui n'était pas conforme aux obligations que la SCEA de l'épine avait souscrites était de 60,05 hectares, alors que les irrégularités qu'il a relevées ne concernaient qu'une surface de 29,69 hectares soit la surface de l'ilot n° 2, seul concerné par la non-conformité de la période de présence obligatoire pour les cultures dérobées. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le préfet, cette erreur a eu pour conséquence, eu égard aux tableaux de calcul présentés dans cette annexe, que les montants du " paiement vert " dû à la SCEA de l'épine et de la pénalité qui lui a été appliquée étaient erronés. Dans ces conditions, la requérante est fondée à demander l'annulation de cette lettre de fin d'instruction en tant qu'elle a diminué le montant de cette aide qu'il était prévu de lui attribuer et lui a infligé cette pénalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Compte tenu du motif de l'annulation prononcée au point 3, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer la situation de la SCEA de l'épine dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCEA de l'épine et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre de fin d'instruction du 29 avril 2022.

Article 2 : La lettre de fin d'instruction du 9 mars 2023 du préfet de l'Aisne est annulée en tant qu'elle a diminué le montant de l'aide dite " paiement vert " qu'il était prévu d'attribuer à la SCEA de l'épine et qu'elle a infligé à l'intéressée une pénalité d'un montant de 2 728 euros.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de réexaminer la situation de la SCEA de l'épine dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCEA de l'épine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA de l'épine et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.

Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Galle, présidente,

- M. Fumagalli, conseiller,

- M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. Richard

La présidente,

Signé

C. Galle

Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2202335