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2202325 Généré par l'IA

Petitioner Denied Compensation for Annulled Mask Mandates Due to Lack of Proven Prejudice

Numéro de cause 2202325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages resulting from prefectural orders mandating mask-wearing, which were subsequently annulled by an administrative tribunal and an administrative court of appeal; the court rejected the claim for damages, reasoning that while the illegality of the administrative decisions constituted fault, the petitioner failed to establish any direct and certain prejudice, such as being prevented from attending specific events or leaving his home, stemming from those annulled orders, and consequently, the claim for indemnification and associated interest was dismissed, as were claims for legal costs since the State was not the losing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner Denied Compensation for Annulled Mask Mandates Due to Lack of Proven Prejudice: Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A ou à son conseil la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique autorisation de procéder demande reconventionnelle droit de refuser de témoigner demande de prestation d'assurance indemnité pour persécution ethnique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs because the State was not deemed the losing party.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the entirety of M. A's claim.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the reasoning for rejecting the claim for fees (Article 37) because the State was not deemed the losing party.
Généré par l'IA
2105284
Petitioner v. Prefecture (2017 Indemnity Denial)
1916427
Claim for Compensation Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2226467
Claimant v. State: Failure to Rehouse Compensation
2401444
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Compensation Claim
2100729
Implied Withdrawal of Appeal Due to Inaction on Mask Mandate Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the entirety of M. A's claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs because the State was not deemed the losing party.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the reasoning for rejecting the claim for fees (Article 37) because the State was not deemed the losing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal de :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros, à assortir des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 2021, en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison de l'illégalité des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine des 27 et 31 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 650 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- ces arrêtés sont illégaux et ont été annulés respectivement par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement du 15 février 2021 rendu sous le n°2008481 et par un arrêt n° 21VE01178 du 19 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles :

- ces illégalités constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'État et justifient sa condamnation ;

- ces arrêtés l'ont privé de son droit d'aller et venir, sans port du masque, du 27 août au 10 septembre 2020 occasionnant un trouble dans ses conditions d'existence ;

- les intérêts légaux et les intérêts moratoires sont dus à compter de la demande d'indemnisation de son préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Bories, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° 2020-660 du 27 août 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rendu, à compter du 28 août 2020 à 8h00, obligatoire le port du masque dans l'ensemble du département des Hauts-de-Seine pour les personnes de onze ans et plus sur l'ensemble de la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public, à l'exclusion des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant cette dérogation. Par un nouvel arrêté n° 2020-662 du 31 août 2020 le préfet des Hauts-de-Seine a rendu obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, le port du masque dans l'ensemble du département des Hauts-de-Seine sur l'ensemble de la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public, à l'exception des personnes circulant à vélo ou personnes à l'intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels, de celles qui pratiquent la course à pied et des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical. Ces arrêtés ont été annulés respectivement par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement du 15 février 2021 rendu sous le n°2008481 et par un arrêt n° 21VE01178 du 19 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles. Après le rejet implicite de sa réclamation préalable, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros, à assortir des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 2021, en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison de l'illégalité des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine des 27 et 31 août 2020.

2. La décision par laquelle l'État a implicitement rejeté la demande indemnitaire du requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A qui a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite les différents moyens qui seraient dirigés à son encontre sont inopérants. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

3. L'illégalité d'une décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de son destinataire, pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain.

4. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant, qui se borne à alléguer qu'il a été, du 27 août au 10 septembre 2020, empêché de sortir, aurait été privé, eu égard à l'objet et à l'effet des arrêtés litigieux, de la possibilité d'assister à diverses réunions familiales, amicales ou professionnelles, ainsi que de la pratique d'activités physiques et sportives notamment en berges de Seine. Il ne justifie pas davantage qu'il aurait été, du fait de ces arrêtés, privé de la possibilité de sortir de son domicile. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas avoir subi un quelconque préjudice direct et certain, même moral, lié à l'illégalité fautive des arrêtés dont s'agit.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A, ainsi que celles tendant au versement des intérêts, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A ou à son conseil la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nunes et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient:

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

signé

Z. Saïh

La greffière,

signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.