Refusal of Residence Permit Upheld on Grounds of Insufficient Ties and Education

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. E, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder à un réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. C soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;

- la décision relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique.

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de l'Yonne.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 4 janvier 1998, déclare être entré en France le 24 juillet 2015, alors qu'il était mineur. Le 17 février 2021, il a déposé auprès des services de la préfecture de l'Yonne une première demande de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet de l'Yonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 novembre 2022, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

3. En premier lieu, en vertu d'un arrêté n°2022/0066 du 4 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de l'Yonne a donné délégation permanente à Mme D A, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes internationaux et nationaux pertinents, notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également que M. C déclare être entré en France alors qu'il était mineur et que, s'il a suivi une scolarité secondaire jusqu'en juin 2020, date d'obtention d'un baccalauréat professionnel, il ne justifie d'aucun suivi d'études supérieures pour les années 2020-2021 et 2021-2022, de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prétendre à la délivrance d'une première carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Par ailleurs, la décision attaquée indique qu'il ne justifie ni d'une intégration dans la société française, ni qu'il disposerait de ressources financières propres pour subvenir à ses besoins. Enfin, la décision attaquée précise que l'intéressé est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie d'aucune attache privée et familiale en France autre qu'une tante qui réside à Paris, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où résident ses deux sœurs. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.

5. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été rappelé au point 3, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de l'Yonne se serait abstenu, préalablement à l'édiction de sa décision de refus de séjour, de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. A cet égard, le requérant ne peut pas sérieusement soutenir que ce défaut d'examen résulterait de l'absence de mention, dans la décision attaquée, de sa situation de concubinage depuis plusieurs années avec une compatriote ivoirienne titulaire d'une carte de résident de dix ans, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet élément, qui n'est d'ailleurs pas davantage justifié dans le cadre de la présente instance, aurait été établi dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le pays de renvoi :

8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2022, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le préfet de l'Yonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E, au préfet de l'Yonne et à Me Mifsud.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M. Blacher, premier conseiller,

- Mme Hunault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.

Le rapporteur,

S. BLe président,

L. Boissy

La greffière,

E. Herique

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier