Taxpayer v. State: Prescription Period for Tax Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of an administrative third-party seizure initiated to recover income tax, social contributions from 2007-2008, and housing tax from 2013-2014, arguing the recovery action was time-barred because previous payment demands did not interrupt the prescription period or because the final seizure followed an earlier demand by more than two years without a new enforcement act. The court rejected these claims, reasoning that under the tax procedure code, multiple payment demands validly interrupt the four-year prescription period, and the provision regarding a two-year lapse before a seizure, cited by the taxpayer, pertains only to seizure-sales and not to the administrative third-party seizure at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1912 du code général des impôts, Article 1er, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, Article R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution; Taxpayer v. State: Prescription Period for Tax Recovery: The court rejected these claims, reasoning that under the tax procedure code, multiple payment demands validly interrupt the four-year prescription period, and the provision regarding a two-year lapse before a seizure, cited by the taxpayer, pertains only to seizure-sales and not to the administrative third-party seizure at issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim (the main order).
This article defining the prescription period was analyzed to dismiss the applicant's main argument regarding prescription, although not directly cited in the dispositive orders, it formed the core legal basis for rejecting the claim in Article 1.
This article concerning the interruption of the prescription period by a notice to pay was analyzed to dismiss the applicant's main argument regarding prescription, although not directly cited in the dispositive orders, it formed the core legal basis for rejecting the claim in Article 1.
This article concerning the necessity of a new demand after two years was analyzed and deemed inapplicable to the administrative seizure, supporting the rejection of the claim in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B, représenté par
Me Wenisch, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 624 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 mise en œuvre par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et d'une majoration de 10 %.
Il soutient que :
- l'action en recouvrement du service est prescrite dès lors que la mise en demeure de payer du 23 juin 2020, similaire à celle du 6 octobre 2017 n'a pu avoir un effet interruptif ;
- à défaut d'actes de poursuite dans les deux ans de la mise en demeure du 16 octobre 2017, la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 n'est pas valide.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales';
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Menet, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise a notifié à
M. B une saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 pour recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et d'une majoration de 10 %. Par la présente requête, M. B demande la décharge de l'obligation de payer les impositions visées par cet acte de recouvrement.
2. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. À défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ".
3. En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales précitées que le délai de prescription ne puisse être interrompu par plusieurs mises en demeure de payer. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la mise en demeure du 23 juin 2020 en ce qu'elle avait le même objet que celle du 6 octobre 2017 ne pouvait avoir un effet interruptif. Ainsi, dès lors que le délai de prescription quadriennale de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales a été valablement interrompu par la mise en demeure de payer du 23 juin 2020, M. B n'est pas fondé à opposer l'exception de prescription à la saisie administrative à tiers détenteur contestée intervenue moins de quatre années plus tard.
4. En second lieu, aux termes de l'article R. 221-8 du code des procédures civiles d'exécution : " Par dérogation à l'article R. 221-5, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer. / Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure ".
5. M. B ne peut utilement soutenir sur le fondement des dispositions précitées du code des procédures civiles d'exécution, qui concernent les saisies-ventes, que la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 ne pouvait être diligentée faute d'une mise en demeure dans les deux ans précédents.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes visées par la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1 er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition le 30 mai 2024.
Le rapporteur,
Signé
M. Menet
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2202312