Municipality v. Contractor: Judicial Expertise for Rampart Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la commune de Castex (09350), représentée par la Scp Candelier Carrière-Ponsan, aux écritures de Me Candelier, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les remparts de la commune.

Elle soutient que :

- ayant signé avec l'Afpa une convention de chantier de professionnalisation pour la réhabilitation des remparts, escaliers et dallages de la commune, MM. Sans et D sont intervenus sur le chantier et ont émis des factures pour des montants respectifs de 2 691 euros et 6 232,42 euros, étant précisé que si elle a pris possession de l'ouvrage au cours du mois de mars 2013 sans formuler de réserves, un habitant l'a informée au cours de l'année 2020 de la présence de fissures sur le mur des remparts et de la désolidarisation entre l'esplanade et le parapet ;

- elle a alors avisé M. D et l'Afpa de ces désordres par courriers des 18 mai et 5 juin 2021 puis organisé une réunion d'expertise amiable le 15 septembre 2021, sachant que le rapport d'expertise estime que les désordres constatés seraient consécutifs à des malfaçons, les travaux n'ayant pas été réalisés dans les règles de l'art, et que la solidité de l'ouvrage serait compromise, étant précisé que le montant des travaux de réfection n'a pu être chiffré ;

- dans ces conditions, elle est fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire à l'effet d'identifier la cause desdits désordres et de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, l'Agence Nationale Pour la Formation Professionnelle des Adultes (Afpa), représentée par la Selarl Thévenot et Associés, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l'expertise est inutile dès lors qu'il résulte de l'article 11 de la convention de chantier que " L'Afpa n'ayant ni la qualité d'architecte, ni celle d'entrepreneur, la commune de Castex reconnaît ne pouvoir en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l'Afpa pendant et après l'exécution des travaux, en ce qui concerne notamment les responsabilités éventuelles dévolues aux constructeurs ou entreprises de construction. ".

Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Castex conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Elle soutient, en outre, que :

- en matière de garantie décennale, la validité de la clause de l'article 11 est remise en question par la jurisprudence ;

- la cour de cassation ayant encore récemment rappelé qu'une clause ayant pour effet d'exclure la garantie décennale du constructeur devait être réputée non écrite, la clause 11 de la convention de chantier dont se prévaut l'Afpa devra donc être considérée comme étant non écrite ;

- en tout état de cause, il y a urgence à ordonner une mesure d'expertise, la partie supérieure du mur continuant à se désolidariser de l'ensemble du mur d'enceinte et menaçant de chuter de plusieurs mètres sur le chemin rural.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d'expertise sollicitée :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ".

2. Afin de contester l'utilité de l'expertise sollicitée, l'Afpa soutient que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée à l'égard de la commune de Castex sur le fondement contractuel, à savoir au regard des termes de l'article 11 de la convention de chantier de professionnalisation signée pour la réhabilitation des remparts, escaliers et dallages de la commune. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'existence d'un tel fondement, pas plus que sur une éventuelle clause exonératoire. Dans ces conditions, la demande d'expertise présentée par la commune de Castex doit être tenue comme répondant à la condition d'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant les remparts sis sur le territoire communal. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre la commune de Castex, d'une part et l'Agence Nationale Pour la Formation Professionnelle des Adultes (Afpa) et M. B D, d'autre part.

Article 2 : L'expert aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux : remparts de la commune de Castex (09350) ;

- de se faire communiquer et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du marché de réhabilitation des remparts ;

- de décrire les désordres qui affectent les travaux de réhabilitation desdits remparts, en indiquant leur date d'apparition ;

- de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent de la phase conception et/ou réalisation des travaux de réhabilitation des remparts communaux ou d'un défaut d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

- de décrire les travaux propres à remédier aux désordres affectant les remparts et d'en chiffrer le coût, en distinguant les travaux qui seraient susceptibles de constituer une amélioration des ouvrages ;

- de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par la commune de Castex et résultant de ces désordres, ;

- plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal.

Article 3 : M. C E, domicilié 5 rue Frédéric Soutras BP 254 65202 Bagnères de Bigorre Cedex, est désigné pour procéder à l'expertise.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément aux articles R. 621-11 et suivants du code susvisé.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Castex, à l'Agence Nationale Pour la Formation Professionnelle des Adultes (Afpa), à M. B D et à M. C E, expert.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023

Le vice-président, juge des référés,

David A

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier,