Asylum Seeker Challenges Termination of Material Reception Conditions Due to Missed Appointments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker challenged the administrative decision to terminate his material reception conditions, arguing the decision lacked motivation, involved an error of law and fact by failing to consider his vulnerability, and constituted a manifest error of assessment regarding his precarious situation. The Tribunal rejected the claims, finding that the termination was sufficiently motivated because the applicant failed to attend two mandatory appointments with the asylum authorities, which justified the withdrawal under the relevant law, and noting that the initial assessment identified no specific vulnerability requiring special reception needs, with the applicant failing to present new evidence of subsequent deterioration or particular vulnerability despite being informed of the intended termination. Consequently, the court dismissed the requests for annulment, injunction, and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Challenges Termination of Material Reception Conditions Due to Missed Appointments: The Tribunal rejected the claims, finding that the termination was sufficiently motivated because the applicant failed to attend two mandatory appointments with the asylum authorities, which justified the withdrawal under the relevant law, and noting that the initial assessment identified no specific vulnerability requiring special reception needs, with the applicant failing to present new evidence of subsequent deterioration or particular vulnerability despite being informed of the intended termination. Consequently, the court dismissed the requests for annulment, injunction, and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the remaining conclusions of the request, which implicitly confirms the rejection of the annulment claim based on the substantive analysis.
This provision was cited in the request for costs, but the rejection of the main conclusions (Article 2) implies its rejection in the dispositive.
This provision was cited in the request for costs, but the rejection of the main conclusions (Article 2) implies its rejection in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, M. A C B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter de la délivrance de l'attestation de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'erreur de droit et de fait, car l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité et s'est estimé en situation de compétence liée pour lui retirer les conditions matérielles d'accueil ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car il se trouve dans une situation de grande précarité, incompatible avec la bonne instruction de sa demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022.
La clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2024 par une ordonnance du 8 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marcus,
- et les conclusions de Mme Ménémenis, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C B, ressortissant afghan né le 20 janvier 1991, a présenté une demande d'asile, enregistrée le 3 février 2021 au guichet unique des demandeurs d'asile, en procédure " Dublin ". Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet de police a décidé son transfert vers la Roumanie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. M. B a été déclaré en fuite le 25 octobre 2021, car il ne s'est pas présenté à deux convocations de l'autorité administrative. Par une décision du 13 janvier 2022, l'OFII a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ".
4. En premier lieu, la décision contestée précise les textes dont elle fait application. Elle indique que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter à ces dernières et qu'il a été décidé de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil pour ce motif, et après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est suffisamment motivée. Le moyen manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le directeur général de l'OFII se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre cette décision. Le moyen doit être écarté.
6. En troisième lieu, il est constant que M. B ne s'est pas présenté à deux convocations de la préfecture de police le 21 et le 22 octobre 2021. L'OFII pouvait, pour ce motif, mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que sa vulnérabilité a été évaluée par un entretien avec un agent de l'OFII effectué, avec le concours d'un interprète, le 3 février 2021, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. Cet entretien n'a permis d'identifier aucune situation de vulnérabilité nécessitant des besoins particuliers en matière d'accueil. M. B, qui n'a pas répondu au courrier de l'OFII du 6 décembre 2021 l'informant de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil, n'a pas fait part à l'Office d'éléments permettant de démontrer une évolution défavorable de sa situation depuis l'entretien du 3 février 2021. Il n'est donc pas fondé à soutenir que l'OFII qui, en tout état de cause, n'était pas tenu de refaire un entretien pour l'évaluation de sa vulnérabilité, n'a pas pris en compte celle-ci avant d'adopter la décision contestée. Par suite, l'OFII a pu, sans commettre d'erreur de droit ni de fait, décider de retirer à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Les moyens doivent être écartés.
7. En quatrième lieu, M. B était âgé de 31 ans à la date de la décision contestée, célibataire et sans charge de famille sur le territoire. Il ne démontre pas ni même n'allègue qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers. En se bornant à soutenir qu'il était dépourvu d'hébergement et dans une grande précarité, il n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation particulière de vulnérabilité. Il n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Giraudon, présidente,
M. Marthinet, premier conseiller,
Mme Marcus, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
La rapporteure,
L. MARCUS
La présidente,
M.-C. GIRAUDON Le greffier,
Y. FADEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/3-1