Family Allowance Overpayment Cancellation Rendering Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a family allowance fund's decision imposing an overpayment of activity bonus for July 2020 to March 2021, arguing the claimed debt was unfounded due to no discrepancy between declared resources and payslips. The court found that although the applicant contested the initial debt of €264.66, the family allowance fund subsequently reduced the amount to €8.55 following a rights reassessment and then fully cancelled this remaining minimal amount on October 1, 2022, which occurred after the applicant filed their legal challenge; consequently, because the applicant was no longer liable for the disputed overpayment, the court ruled there was no longer any need to rule on the substance of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Overpayment Cancellation Rendering Appeal Moot: The court found that although the applicant contested the initial debt of €264.66, the family allowance fund subsequently reduced the amount to €8.55 following a rights reassessment and then fully cancelled this remaining minimal amount on October 1, 2022, which occurred after the applicant filed their legal challenge; consequently, because the applicant was no longer liable for the disputed overpayment, the court ruled there was no longer any need to rule on the substance of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application based on the subsequent cancellation of the debt.
Cited as the procedural basis for closing the investigation during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022, et régularisée le 15 septembre 2022, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a mis à sa charge un indu de prime d'activité de 264,66 euros au titre de juillet 2020 à mars 2021;
Elle soutient que l'indu est infondé ; contrairement à ce que dit la caisse d'allocations familiales du Var, il n'y a pas de différences entre les ressources déclarées et les sommes portées sur ses bulletins de salaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que :
-Mme D n'est plus redevable d'aucune créance envers la CAF ; un rappel de droit à la prime d'activité a été effectué au bénéfice de Mme D en juillet 2022 pour un montant de 256,11 euros, ramenant l'indu de cette dernière à 8,55 euros, lequel a été annulé pour faible montant le 1er octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente-rapporteure a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Doumergue, présidente-rapporteure,
- les observations de Me B, pour la caisse d'allocations familiales du Var.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B, pour la caisse d'allocations familiales du Var à l'audience.
Consirérant ce qui suit :
1. Mme D s'est vu notifier par décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var en date du 9 mars 2022, un indu de prime d'activité au titre de juillet 2020 à mars 2021, d'un montant de 264,66 euros. Son recours préalable obligatoire contre cet indu a été rejeté le 2 septembre 2022. Mme D conteste l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'après examen de ses bulletins de salaires, la CAF a réduit l'indu contesté à la somme de 8,55 euros et que cette somme a été annulée le 1er octobre 2022, soit postérieurement au dépôt du recours contentieux de Mme D, enregistré au greffe du tribunal le 19 août 2022 et régularisé le 15 septembre suivant. Par suite, et ainsi que le fait valoir la CAF du Var, Mme D n'est plus redevable de l'indu de prime d'activité qu'elle a contesté depuis le 1er octobre 2022. La Caf du Var est donc fondée à opposer l'exception de non-lieu à statuer.
2. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D.
D E C I D E :
Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie de la présente décision sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024 .
La présidente-rapporteure,
M. DOUMERGUELa greffière,
G. GUTH
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/le greffier en chef,
Le greffier