Ministerial Point Deduction Upheld Despite Driver Claiming Official Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Asselineau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 4 points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction du 16 septembre 2021, ainsi que la décision en date du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux du 18 novembre 2021 à l'encontre de ladite décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient qu'il n'est pas responsable de l'infraction constituée par un passage au feu orange, ce passage ayant été ordonné par un agent de la force publique ; le retrait de points est donc entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Paris a présenté son rapport.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

S'agissant du moyen tiré de l'imputabilité des infractions commises :

1. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'informations intégral que M. A a fait l'objet d'un retrait de points pour une infraction, constituée par un non-respect d'un arrêt à feu rouge fixe ou clignotant, laquelle été établie par une condamnation pénale du tribunal d'instance de Paris devenue définitive du 22 février 2022. Il en demande l'annulation, ainsi que le rejet du recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de cette dernière.

2. L'appréciation de l'imputabilité à l'intéressé d'une infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, tenu au retrait de points à la suite de la condamnation pénale susmentionnée.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait de points et le rejet du recours gracieux à son encontre doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

A. PARIS Le greffier,

P. TARDY-PANIT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202270/3-1