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2202269 Généré par l'IA

Governmental Authority Withdraws Eviction Request Against Transit Area Occupants

Numéro de cause 2202269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local governmental authority sought an urgent order compelling unauthorized occupants of a transit area for travelers to vacate the premises, along with their vehicles and belongings, threatening expulsion with public force if compliance within 48 hours was not met. However, the authority subsequently filed a formal declaration of unconditional withdrawal from its request, leading the administrative judge to rule, pursuant to the relevant administrative justice code, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Governmental Authority Withdraws Eviction Request Against Transit Area Occupants: However, the authority subsequently filed a formal declaration of unconditional withdrawal from its request, leading the administrative judge to rule, pursuant to the relevant administrative justice code, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation autorité administrative collectivité locale ordonnance gouvernementale d'urgence retrait de la requête droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited allowing the President to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim as requested.
Généré par l'IA
2301592
Withdrawal of Eviction Request for Unauthorized Occupants on Public Transit Land
2302870
Municipality Withdraws Urgent Expulsion Request
2207056
Metropolitan Authority Withdrawal of Eviction Request
2401083
Withdrawal of Eviction Request Upheld
2305379
Municipality's Withdrawal of Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim as requested.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited allowing the President to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la communauté de communes du golfe de Saint- Tropez, représentée par Me Rota, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L521-3 du code justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Cogolin notamment M. B A et autres de quitter les lieux et d'évacuer les véhicules, baraquements et tous objets mobiliers qui y stationnent ;

2°) dire qu'à défaut de libération des lieux dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à venir, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Par un acte, enregistré le 22 août 2022, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 22 août 2022, la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.

Fait à Toulon, le 29 août 2022.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier.