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2202268 Généré par l'IA

Recovery of Welfare Overpayment Upheld Despite Financial Hardship

Numéro de cause 2202268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul a recovery order for an overpayment of welfare benefits amounting to €2,894.22, arguing their financial hardship prevented repayment. The court rejected the request, finding that the claimants' precarious financial situation, while noted, was irrelevant to the legality of the benefit overpayment or the validity of the recovery order itself, thus rendering their objection on the merits unfounded, irrespective of any procedural objections raised by the department.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée; Recovery of Welfare Overpayment Upheld Despite Financial Hardship: The court rejected the request, finding that the claimants' precarious financial situation, while noted, was irrelevant to the legality of the benefit overpayment or the validity of the recovery order itself, thus rendering their objection on the merits unfounded, irrespective of any procedural objections raised by the department.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière perception indue d'indemnités de chômage restitution de l'aide sociale soins aux personnes handicapées suspension du droit à l'indemnité restitution de subventions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 611-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-13 du code de justice administrative
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This article contains the final decision to dismiss the applicants' request.
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2201414
Welfare Benefit Overpayment Recovery Upheld Against Recipient
2502395
Claimant v. Social Welfare Benefits Overpayment Recovery
2204331
Claimant v. Social Welfare Office: Overpayment Recovery Upheld
2205368
Social Welfare Overpayment Recovery Upheld Against Challenge
2102300
Welfare Overpayment Recovery Upheld Despite De Facto Separation Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This article contains the final decision to dismiss the applicants' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C A E et M. B A demandent au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 8 septembre 2022 par le département de l'Aube et pris en charge par le centre des finances publiques du département de l'Aube pour un montant de 2 894,22 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 5 361,10 euros pour la période du 1er novembre 2016 au 30 septembre 2018.

Ils soutiennent qu'ils ne sont pas en mesure de rembourser cette somme.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Il indique qu'il appartient à l'ordonnateur de se prononcer sur une demande de remise gracieuse.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le département de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas exercé de recours administratif préalable obligatoire.

Par courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision du département de l'Aube quant à une demande de remise gracieuse.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le département de l'Aube a émis le 8 septembre 2022 un titre de recette d'un montant de 2 894,22 euros en vue du recouvrement du d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 5 361,10 euros pour la période du 1er novembre 2016 au 30 septembre 2018. Si M. et Mme A se prévalent de la précarité de leur situation qui ferait obstacle au paiement de cette somme, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'indu dont le remboursement leur est demandé ni sur la régularité du titre de recettes en cause. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aube, leur requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A E et au département de l'Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. DLe greffier,

signé

A. PICOT

No 2202268