Company Withdrawal of Claim Against Social Action Center Regarding Truck Purchase Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the validity of a payment notice for the purchase of a refrigerated truck issued by a communal social action center, arguing procedural defects in the notice, lack of a governing resolution for the sale, and a timely exercise of its right of withdrawal under consumer law. However, the court noted the company later formally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the action against the social action center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 121-20 du code de la consommation, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Company Withdrawal of Claim Against Social Action Center Regarding Truck Purchase Notice: However, the court noted the company later formally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the action against the social action center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's request to withdraw the action (désistement).
This article dictates the method of notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
(2ème chambre)
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société Capital Initiative, représentée par Me Charvin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n°52 du 28 juillet 2022 émis par le président du centre communal d'action sociale de Romilly-sur-Seine pour le recouvrement de la somme de 16 000 euros correspondant à l'achat d'un camion frigorifique ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Romilly-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'avis de sommes à payer n'a pas été signé par le président du centre communal d'action sociale de Romilly-sur-Seine et aucun bordereau n'a été produit avec sa signature ;
- le centre communal d'action sociale ne justifie pas d'une délibération adoptée pour procéder à la vente du véhicule ;
- elle a renoncé à acquérir le véhicule dans le délai prévu à l'article L. 121-20 du code de la consommation rendant infondée la somme réclamée.
La requête a été communiquée au centre communal d'action sociale de Romilly-sur-Seine qui n'a produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023.
Les parties ont été informées par courrier du 12 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige ayant pour objet un avis de sommes à payer fondé sur une créance née de l'exécution d'un contrat de droit privé.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la société Capital Initiative, représentée par Me Charvin demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur
- les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la société Capital Initiative demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Capital Initiative.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Capital Initiative et au centre communal d'action sociale de Romilly-sur-Seine.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
M. Oscar Alvarez, conseiller
M. Romain Rifflard, conseiller
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
O. ALVAREZ
Le président,
Signé
O. NIZETLa greffière,
Signé
I. DELABORDE