Petitioner v. Implicit Refusal of Partial Driving License Point Reinstatement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A, représenté par Me Kayal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'Intérieur résultant du silence gardé pendant plus de deux mois au recours gracieux présenté le 2l avril 2022 (décision née le 21 juin 2022) à l'encontre de sa décision du 21 février 2022 de refus de reconstitution partielle de points ;

2°) d'enjoindre au ministre de procéder à la réaffectation au capital de son permis de conduire des points en raison du suivi du 2 au 3 février 2022 d'un stage de sensibilisation et de reconnaître la validité de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c'est à tort que le ministre n'a pas procédé à la réaffectation au capital de son permis de conduire des points en raison du suivi du 2 au 3 février 2022 d'un stage de sensibilisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant, ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. " Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. " Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

2. Si le requérant soutient qu'il n'a pas reçu la décision " 48 SI ", il résulte de l'instruction, notamment de l'accusé de réception produit en défense, qu'un pli contenant la décision " 48 SI " d'invalidation du permis de conduire de ce dernier lui a été présenté, le

29 décembre 2021, au dernier domicile connu de l'administration et figurant sur le certificat d'immatriculation de l'intéressé. Dans ces conditions, la décision " 48 SI " doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au plus tard à cette date, soit antérieurement au stage réalisé.

3. Il en résulte que le requérant n'était plus titulaire le 29 décembre 2021 d'un permis de conduire valide. Dans ces conditions, le préfet du Var était tenu de rejeter la demande du requérant tendant à la reconstitution de points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation qu'il a suivi les 2 et 3 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte d'un stage de récupération de points suivi avant la notification de la décision " 48SI " doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la présente requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00