Ministerial Point Deduction Annulment Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction over Traffic Offense Imputability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct four points from their driving license, arguing that the alleged traffic offense on a specific date was not attributable to them. The court rejected the claim because the administrative jurisdiction is not competent to rule on the imputability of traffic code infractions, which falls exclusively within the purview of the judicial (criminal) court according to the Code of Criminal Procedure; therefore, the argument challenging the factual basis of the point deduction was deemed inoperative before the administrative judge, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1; Ministerial Point Deduction Annulment Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction over Traffic Offense Imputability: The court rejected the claim because the administrative jurisdiction is not competent to rule on the imputability of traffic code infractions, which falls exclusively within the purview of the judicial (criminal) court according to the Code of Criminal Procedure; therefore, the argument challenging the factual basis of the point deduction was deemed inoperative before the administrative judge, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's claim.
This article was cited for the designation of the designated magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48M " du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de quatre points du solde de son permis de conduire.
M. C soutient que l'infraction du 26 août 2021 ne lui est pas imputable.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Le ministre fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'imputabilité des infractions au code de la route.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ". Aux termes des dispositions de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.
2. En l'espèce, M. C fait valoir, pour contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son titre de conduite, que les faits qui lui ont été reprochés afférents à l'infraction du 26 août 2021 ne lui sont pas imputables. Néanmoins, ce moyen, fondé sur des circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal, en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale est inopérant devant le juge administratif et doit dès lors être écarté.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 18 février 2022 portant retrait de quatre points du solde de points affecté à son titre de conduite doivent être rejetées. Par suite, il en est de même en ce qui concerne les conclusions présentées à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. ALa greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220226