Vessel Commander Convicted for Ignoring Port Signals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Seine-Maritime prosecuted an individual, the commander of a vessel, for a major public thoroughfare contravention after a report documented that on April 18, 2022, the individual failed to comply with port traffic signals prohibiting movement and ignored VHF radio orders while exiting the port of Dieppe. The court found that the uncontested facts constituted a breach of Article L. 5334-5 of the Transport Code, as established by the official report, and thus upheld the contravention; consequently, the commander of the vessel, which was under 20 meters in length, was convicted and sentenced to pay a fine of 300 euros, while the request for reimbursement of related administrative fees was rejected as insufficiently substantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 774-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 5334-5 du code des transports, Article L. 5337-5 du code des transports, Article 2; Vessel Commander Convicted for Ignoring Port Signals: The court found that the uncontested facts constituted a breach of Article L. 5334-5 of the Transport Code, as established by the official report, and thus upheld the contravention; consequently, the commander of the vessel, which was under 20 meters in length, was convicted and sentenced to pay a fine of 300 euros, while the request for reimbursement of related administrative fees was rejected as insufficiently substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order condemning M. A to pay a fine.
This article establishes the contravention for which M. A was found liable and condemned in Article 1.
This article defines the penalty (amende) applicable, which is the basis for the amount set in Article 1.
This procedural article governs the notification of the judgment to the parties, as stated in Article 3.
This article rejects the remainder of the prefect's requests (including costs), forming part of the final dispositive.
This article orders the steps for communicating the judgment to the parties, forming part of the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 19 avril 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports ;
2°) condamne M. A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ;
3°) condamne M. A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.
Le préfet soutient que :
- le 18 avril 2022, M. A, commandant du navire " RICARDA I" n'a pas obtempéré aux ordres de ne pas faire mouvement ;
- le refus d'obtempérer contrevient à l'article L. 5334-5 du code des transports;
- le contrevenant, dont le navire mesure moins de 20 mètres est passible d'une amende d'un montant de 500 euros.
La requête du préfet de la Seine-Maritime a été communiquée à M. A le 7 juin 2022.
M. A a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 3 février 2023.
Vu :
- le procès-verbal du 19 avril 2022 ;
- la notification du procès-verbal, à M. A comportant invitation à produire une défense écrite ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ". Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ".
2. Il résulte des termes du procès-verbal, établi le 19 avril 2022 par le lieutenant de port adjoint au commandant du port de Dieppe et notifié le 4 mai 2022 à M. A, que ce dernier, alors qu'il était aux commandes, le 18 avril 2022, du navire " RICARDA I" immatriculé LR E65307 a franchi le pertuis du pont Colbert en sortie du petit chenal du port de Dieppe alors que les feux de signalisation du trafic portuaire lui interdisaient de faire mouvement et malgré les appels par VHF 12.
3. Il résulte de ce qui précède que les faits commis par M. A matériellement établis et au demeurant non contestés par l'intéressé qui n'a produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure, sont contraires à l'article L. 5334-5 du code des transports et constituent une contravention de grande voirie, non atteinte par la prescription, imputable à M. A.
4. Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1°) Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500 euros ; () ".
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A commandant d'un navire de moins de 20 mètres, à payer à l'Etat une amende de 300 euros.
6. Le préfet de la Seine-Maritime demande également que M. A soit condamné au paiement de la somme de 50 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal. Ces conclusions doivent toutefois être rejetées, le montant demandé ne pouvant être regardé comme justifié par la seule pièce produite au dossier.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera adressé au préfet de la Seine-Maritime pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.
La magistrate désignée,
A. C Le greffier,
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.