Annulment of Refusal for Resident Card Due to Insufficient Legal Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 24 octobre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Ouriri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 en tant que la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des articles L. 423-4 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mach, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1952, est entrée en France le 28 mars 2010, sous couvert d'un visa de long séjour. L'intéressée a été mise en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, régulièrement renouvelé. Le 19 avril 2022, Mme B a sollicité une première carte de résident. Par une décision du 24 mai 2022, la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 en tant que la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'une carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Pour refuser à Mme B la délivrance d'une carte de résident, la préfète de l'Aube mentionne que l'intéressée a adressé une demande de carte de résident en application de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que si Mme B justifie d'une durée de cinq années de séjour en France et est dispensée de passer un test linguistique, ses revenus mentionnés sur les avis d'impôt de 2017 à 2021 sont inférieurs au montant du salaire minimum de croissance. La préfète de l'Aube, qui reconnaît en défense que les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à la situation de l'intéressée, fait valoir que la demande de carte de résident a été examinée au regard des dispositions de l'article L. 426-17 du même code et que cette erreur matérielle n'est pas de nature à entacher la décision d'insuffisance de motivation. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce et alors que Mme B a sollicité une carte de résident sans en préciser le fondement, le seul visa d'un article erroné n'a pas mis l'intéressée en mesure de connaître les motifs de droit justifiant le refus opposé. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée en droit.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mai 2022 de la préfète de l'Aube lui refusant la délivrance d'une carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas la délivrance d'une carte de résident à Mme B. En revanche, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit procédé au réexamen de la demande de carte de résident de Mme B. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Aube d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouriri, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ouriri de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé à Mme B une carte de résident est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de réexaminer la demande de carte de résident de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ouriri une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ouriri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Nassira Ouriri et à la préfète de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mach, présidente,

Mme Castellani, première conseillère,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

Signé

A-C. CASTELLANI

La présidente-rapporteure,

Signé

A-S MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

No 2202251