Corporate Entity CICE Reimbursement Claim Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, la société par actions simplifiée LLT et Cie, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2013 à 2015 pour la somme totale de 4 328 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qu'elle sera amenée à exposer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande est recevable et que l'administration ne mentionne pas les délais de réclamation de ce crédit d'impôt dans la lettre de rejet de la réclamation préalable ; la société ne pouvait pas connaître les limitations de délais et le formalisme de la demande de l'octroi ;

- ces délais ne sont mentionnés ni dans la documentation de l'administration, ni dans le BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 du 12 juin 2019 ;

- les crédits d'impôts au titre des années ultérieures ont été accordés, par conséquent ceux au titre des années antérieures doivent également être versés ;

- il y a une distorsion entre la prescription quadriennale des créances de l'Etat et le délai de réclamation de ce crédit limité à deux années.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation préalable et soutient que les moyens de la requête de la SAS LLT et Cie ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Crassus,

- et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS LLT et Cie est propriétaire des terrains et du bâtiment de l'ex-aquarium de Lourdes dont l'exploitation a cessé en 2007. Depuis 2008, la société développe un projet de centre commercial. Le 29 juin 2022, la société a formulé une demande de remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2013 à 2018. Par une décision du 2 août 2022, l'administration a rejeté la demande pour les années 2013 à 2015 au motif pris de la tardiveté de sa demande. Par la présente requête, la société LLT et Cie sollicite le remboursement de ce crédit d'impôt au titre des années 2013 à 2015 pour un montant total de 4 328 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement () / II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile () ". Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ". Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période () ". Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent. / Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360 () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire () ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux () doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle () / c. De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ".

4. Il résulte de ces dispositions que, pour obtenir le remboursement d'une créance résultant d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le contribuable doit présenter à l'administration fiscale une demande expresse en ce sens. Une telle demande visant à bénéficier d'un droit résultant d'une disposition législative constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, il ressort de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que le point de départ du délai de réclamation est la réalisation de l'événement qui la motive, lequel est, au cas particulier, la naissance du droit à remboursement de la fraction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non utilisée à l'expiration de la période triennale prévue à l'article 199 ter C du code général des impôts, soit au 1er janvier de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle le CICE est constaté.

5. En l'espèce, en application du c) de l'article R. 196-1, la société LLT et Cie disposait d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2019 pour le CICE au titre de 2013, jusqu'au 31 décembre 2020 au titre de 2014 et jusqu'au 31 décembre 2021 au titre de 2015.

6. Or, il est constant que la société requérante n'a sollicité le remboursement du CICE au titre des années litigieuses le 29 juin 2022. L'administration, qui par ailleurs a admis l'imputation du CICE sur l'impôt sur les sociétés au titre de 2016, 2017 et 2018, a ainsi pu considérer, à bon droit, que la demande au titre des années 2013, 2014 et 2015 était tardive et la rejeter pour ce motif.

7. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. Il y a lieu, en conséquence de rejeter les conclusions de la requête de la société LLT et Cie aux fins de restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente la qualité de partie perdante, la somme dont la SAS LLT et Cie demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS LLT et Cie est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée LLT et Cie et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Quéméner, présidente,

Mme Neumaier, conseillère,

Mme Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

La rapporteure,

L. CRASSUS

La présidente,

V. QUEMENERLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,