Non-Citizen's Family Life Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Porcher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa demande de titre de séjour au titre de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Somme la somme de

1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable alors que la décision attaquée n'a pas été produite.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pierre.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 20 mars 1979, déclare être entrée en France le 3 octobre 2019 pour y rejoindre son époux de nationalité française. Elle a sollicité le 10 janvier 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a toutefois été rejetée par la décision attaquée du 5 mai 2022.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mariée à un ressortissant français depuis le 2 septembre 2019 qu'elle a rejoint en France le 3 octobre suivant. Le couple n'a pas d'enfant. A cet égard, la seule circonstance que le couple puisse justifier d'une vie commune de trois années à la date de la décision attaquée, ne saurait faire regarder celle-ci comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté et la requête présentée par Mme B rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Somme.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Somme

et à Me Porcher.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.