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2202237 Généré par l'IA

Applicant's Failure to File Primary Action Renders Emergency Overtime Claim Inadmissible

Numéro de cause 2202237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order compelling payment for alleged 2019 overtime and reimbursement for minor expenses, arguing the administration failed to respond to these claims. The Administrative Tribunal, applying the Code of Administrative Justice, found the request inadmissible because the applicant failed to file a separate primary action for annulment or reform of the implied rejection decisions, leading the summary proceeding judge to dismiss the entire request summarily.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-1 du même code; Applicant's Failure to File Primary Action Renders Emergency Overtime Claim Inadmissible: The Administrative Tribunal, applying the Code of Administrative Justice, found the request inadmissible because the applicant failed to file a separate primary action for annulment or reform of the implied rejection decisions, leading the summary proceeding judge to dismiss the entire request summarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement recours en annulation en droit de l'Union dépôt tardif demande tardive de prolongation travail supplémentaire forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request via a reasoned order without instruction.
Article 1er
The main operative article ordering the rejection of the request.
Article R. 522-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the procedural requirement (distinct request for suspension) which was not met, leading to the rejection.
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2515484
Applicant's Failure to File Principal Action Renders Suspension Request Inadmissible
2303141
Failure to File Principal Action Renders Urgent Petition Inadmissible
2500501
Government Overtime Claim Barred by Untimely Appeal
2308284
Failure to Submit Required Document Renders Appeal Inadmissible
2408383
Claim Dismissed for Failure to Properly Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main operative article ordering the rejection of the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request via a reasoned order without instruction.

Article R. 522-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the procedural requirement (distinct request for suspension) which was not met, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner le paiement d'heures supplémentaires effectuées au titre de l'année 2019 et qu'à défaut, il bénéficie d'une avance sur traitement, augmentée d'une indemnité correspondant aux intérêts de retard ;

2°) d'ordonner à l'administration de lui rembourser les agios bancaires, qu'il chiffre à la somme de 20 euros qu'il a dû supporter, ainsi que les frais de photocopie et d'envoi en recommandé qu'il estime également à 20 euros.

Il soutient que :

- l'administration ne répond pas à ses demandes ;

- il a effectué des heures supplémentaires en 2019 qui ne lui ont pas été réglées.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La requête de M. B doit être regardée comme tendant à la suspension des décisions implicites de rejet de sa demande tendant au paiement des sommes qu'il soutient lui être dues à raison d'heures supplémentaires effectuées en 2019. Toutefois, M. B n'a pas introduit, en plus de la présente requête, de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension. En application des dispositions précitées sa requête est, par suite, irrecevable. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 septembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

O. NIZET

N°2202237