Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Family Allowance Overpayment Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused to remit debts totaling over 23,000 euros related to overpayments of active solidarity income and housing assistance, arguing financial inability to pay. The court noted that the litigant subsequently submitted a filing explicitly withdrawing the action, leading the tribunal to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Family Allowance Overpayment Debts: The court noted that the litigant subsequently submitted a filing explicitly withdrawing the action, leading the tribunal to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of the case by the claimant.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre une dette de 15 683,15 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active, une dette de 8 071 euros correspondant à un trop perçu d'aide au logement et une dette de 686,01 euros de prime exceptionnelle de fin d'année.
Mme C soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la Collectivité européenne d'alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée et demande que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, Mme C déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1. Il est donné acte au désistement de Mme C.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'Alsace.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.
Le magistrat désigné,
H. ALa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202232