Claimant Withdraws Case Seeking Annulment of Refusal of Housing Aid Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund's decision refusing debt forgiveness for an overpayment of housing aid totaling €3,529.07, arguing good faith and financial inability to repay, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal from the proceedings, which the opposing party accepted; consequently, the administrative tribunal formally accepted the claimant's pure and simple withdrawal, concluding the case without ruling on the merits of the initial request for debt remission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Case Seeking Annulment of Refusal of Housing Aid Debt Forgiveness: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the appellant's withdrawal (désistement).
Cited in the context of designating the reporting president, although this procedural step precedes the final order.
Cited as the basis for dispensing the public rapporteur from pronouncing conclusions at the hearing.
Cited as the basis for closing the investigation following the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement référencé IT4 001 d'un montant de 3 322,07 euros ;
2°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiale (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement référencé IT5 001 d'un montant de 207 euros ;
3°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Elle soutient que :
- elle reconnaît sa responsabilité dans l'origine de ce trop-perçu ;
- elle est de bonne foi ;
- sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due.
Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 24 novembre 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor informe le tribunal qu'il accepte le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement enregistré le 22 novembre 2023 présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.