Guinean National Deportation Order Upheld Despite Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme C A, représentée par la Selarl Ethis Avocats, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Gentilhomme, avocat de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 18 janvier 1992, a déclaré être entrée en France le 12 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 16 septembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 20 janvier 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par l'arrêté attaqué du 10 juin 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. La requérante se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'elle réside en France avec son mari, qu'elle est enceinte depuis février 2022, que son mari n'est pas demandeur d'asile en fuite et qu'elle ne peut être séparée de son mari. Toutefois, elle est entrée très récemment en France. Par ailleurs, elle n'établit pas résider avec son mari en se bornant à produire une attestation d'élection de domicile du 10 juin 2022 faisant état d'une domiciliation au centre communal d'action sociale de Tours et d'une adresse postale dans cette commune, laquelle ne mentionne pas le nom de son mari et qu'il résiderait à la même adresse. Elle n'établit pas davantage, en produisant la convocation en date du 18 décembre 2020 adressée par la préfecture du Loiret à son mari, qui mentionne au demeurant qu'il est célibataire et non pas marié, pour se présenter avec sa famille à la préfecture le 21 janvier 2021 ou 11 février 2021, que son mari serait un demandeur d'asile en droit de se maintenir sur le territoire français. Enfin, elle ne justifie pas que son départ du territoire mettrait en péril sa grossesse en produisant uniquement le certificat médical établi lors du premier examen prénatal lequel ne fait aucunement état d'un tel péril. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour en France de l'intéressée et du caractère très récent de ce séjour et même si elle a suivi une formation d'agent de propreté et bénéficie d'un contrat de travail, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. La requérante fait valoir qu'elle craint de subir de mauvais traitements en tant que femme enceinte en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la préfète

d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel B

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.