Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement for Overpaid Family Benefits and COVID-19 Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement measure issued by a family allowance fund for the recovery of overpayments concerning activity benefits and COVID-19 aid, which arose from undeclared marital status, an absence from French territory exceeding three months, and unreported spousal income. The court noted that subsequent to filing the opposition and while the administrative fund asserted the initial claims were founded, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement for Overpaid Family Benefits and COVID-19 Aid: The court noted that subsequent to filing the opposition and while the administrative fund asserted the initial claims were founded, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of Mr. B's request.
The court ordered the notification of the judgment to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, et des mémoires complémentaires du 15 janvier 2023 et du 6 juin 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 29 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire d'un montant de 801,31 euros en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité et d'aide COVID-19.
Il soutient que :
- les indus en litige sont infondés dès lors qu'il ignorait qu'il ne pouvait s'absenter hors du territoire français au-delà de trois mois, alors que son épouse vit en Colombie ;
- il se trouve dans une situation de précarité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a indiqué avoir régularisé le dossier de M. B.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été admis au bénéfice de plusieurs allocations dont la prime d'activité et l'aide exceptionnelle de solidarité (dite aide COVID-19) en se déclarant célibataire. A la suite d'un contrôle de sa situation durant l'été 2020, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a notifié à M. B un indu de prime d'activité pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2020, et un indu d'aide COVID-19 pour le mois d'avril 2020, au motif d'une situation familiale non-déclarée, une absence du territoire français pour une durée supérieure à 90 jours et l'absence de déclaration des revenus de son épouse. Le 21 janvier 2022, la CAF de la Haute-Loire a reconnu un caractère frauduleux aux indus en litige et a notifié à M. B une pénalité administrative de 470 euros. Le 5 mai 2022, la CAF de la Haute-Loire a mis en demeure M. B de régler le montant des indus en litige. Sans réponse de la part de M. B, la CAF de la Haute-Loire a émis à son encontre, une contrainte d'un montant de 801,31 euros, émise le 29 septembre 2022 dont le requérant a accusé réception le 13 octobre 2022. Par la présente requête, M. B forme opposition à ladite contrainte.
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA La greffière,
E.CONSTANTIN-OUAGNE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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