Dismissal for Failure to Notify Prior Administrative Appeal in Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to withdraw a tacit approval granted for the division and subsequent construction on a specific parcel, arguing procedural flaws in the authorization and non-compliance with the local urban plan regarding public access. The Court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner failed to prove that he had duly notified his prior administrative appeal (recours gracieux) to the municipality and the permit beneficiary, as required by Article R.600-1 of the Urban Planning Code, despite having properly notified the subsequent judicial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 613-1 du code de justice administrative, article R.600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Dismissal for Failure to Notify Prior Administrative Appeal in Urban Planning Dispute: The Court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner failed to prove that he had duly notified his prior administrative appeal (recours gracieux) to the municipality and the permit beneficiary, as required by Article R.600-1 of the Urban Planning Code, despite having properly notified the subsequent judicial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application based on the finding of inadmissibility, thus concluding the main dispute.
This provision was the central legal basis used to declare the administrative appeal inadmissible due to lack of proper prior notification of the administrative appeal.
Cited in Article 2 for rejecting the costs application made by the SARL Agence de l'Avenue.
This article explicitly rules on the rejection of claims for costs based on L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2023,
M. C B, représenté par Me Naillot, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a refusé de procéder au retrait de la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable acquise le 4 mars 2022 au bénéfice de la SARL Agence de l'Avenue à l'effet de procéder à la division, en vue de construire, de la parcelle cadastrée126 BE 1341, située 550 chemin des Quatre Moulins sur le territoire de cette commune, ensemble cette décision implicite ;
2°) d'enjoindre à la commune de procéder, dans les 15 jours suivant la décision à intervenir, au retrait de la décision d'autorisation pour la déclaration préalable n° DP 083 126 22 P0075 délivrée tacitement le 4 mars 2022, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée émane d'une autorité incompétente faute de justification de la délégation donnée à M. A, adjoint, pour la signer ;
- la déclaration préalable méconnaît l'article 3 des dispositions générales du PLU et l'article UC3 du même document : le pétitionnaire ne peut justifier d'un accès à une voie publique ou privée depuis la parcelle en cause ; le dossier mentionnait clairement l'absence de servitude de passage, rendant inconstructible la parcelle BE 1341 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable et que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 avril et 17 novembre 2023, la SARL Agence de l'Avenue, représentée par Me Palerm, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable et que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2023 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonmati ;
- les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Palerm, représentant la SARL Agence de l'Avenue.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a refusé de procéder au retrait de la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable acquise, le 4 mars 2022, au bénéfice de la SARL Agence de l'Avenue, à l'effet de procéder à la division, en vue de construire, de la parcelle cadastrée126 BE 1341, située 550 chemin des Quatre Moulins sur le territoire de cette commune, ensemble de cette décision implicite.
2. Aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme : " () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif (). ".
3. S'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le recours contentieux ci-dessus visé, enregistré le 9 août 2022, a été régulièrement notifié, le même jour, à la commune et à la société bénéficiaire de l'autorisation tacite en litige, qui en ont toutes deux formellement accusé réception, le requérant ne justifie pas, en revanche, avoir procédé à la notification, dans les mêmes conditions, du recours gracieux qu'il a présenté le 29 avril 2022, lequel a donné lieu à la décision du 16 juin 2022, attaquée. S'il produit un document, qu'il qualifie de " lettre de dénonce ", adressé à la société pétitionnaire, celui-ci, daté du 3 décembre 2021, reçu le 8 décembre suivant et qui a fait l'objet d'une réponse de la pétitionnaire le 10 décembre 2021, ne peut être regardé eu égard, en outre, à sa teneur-même, comme valant notification du recours gracieux au sens et pour l'application de l'article R .600-1 précité du code de l'urbanisme.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée, à ce titre, en défense, doit être accueillie. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la présente requête y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comme irrecevable.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la SARL Agence de l'Avenue tendant à l'application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à la SARL Agence de l'Avenue et à la commune de La Seyne-sur-Mer.
Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Doumergue, présidente,
M. Quaglierini, premier conseiller,
Mme Bonmati, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
La rapporteure,
signé
D. BonmatiLa présidente,
signé
M. Doumergue
Le greffier,
signé
P. Bérenger
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.
N°2202213