Mayor v. Adjacent Building Owners (Expert Appointment for Structural Defects)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 4 octobre 2022, le maire de la commune de Bayonne demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant les immeubles situés 3 et 5 rue des Basques à Bayonne.

La commune de Bayonne soutient que depuis l'expertise ordonnée le 12 novembre 2021, portant sur l'état de péril de l'immeuble situé 5 rue des Basques, de nouveaux désordres sont apparus, qui affectent également la solidité de l'immeuble mitoyen situé 3 rue des Basques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ".

2. Aux termes de l'article L. 511-9 de ce même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation "

3. Le maire de la commune de Bayonne demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins d'examiner les immeubles ci-dessus désignés, au motif que ceux-ci présentent un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction, d'une part, que de nouveaux désordres affectant la solidité de l'immeuble situé 5 rue des Basques sont apparus depuis l'expertise ordonnée par le tribunal le 12 novembre 2021, d'autre part, que l'immeuble mitoyen situé 3 rue des Basques est lui-même affecté de désordres et que les travaux à réaliser sur l'immeuble situé au n°5 sont susceptibles de porter atteinte à sa solidité. Dans ces conditions, l'état de ces deux immeubles doit être regardé comme faisant peser un danger grave sur les usagers du domaine public, les tiers et les occupants, de sorte que la demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparait utile. Il y a lieu en conséquence de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E:

Article 1er : Monsieur C B (06.07.59.29.64 - agence@faab.archi), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner les immeubles situés 3 et 5 rue des Basques ;

- donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent pour la sécurité publique, isolément et ensemble ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Bayonne.

Article 5 : L'expert avertira le maire de Bayonne par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire de Bayonne. Avec son accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Bayonne et à Monsieur C B, expert.

Fait à Pau, le 21 octobre 202Le juge des référés,

Signé,

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au Préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme ;

Le greffier,

Signé, M. A