Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Benefit Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a demand for repayment of a social benefit overpayment covering the period from June 2017 to May 2018, arguing financial hardship and lack of prior information from the department. The administrative court rejected the claim as inadmissible because the claimant failed to demonstrate that he had first filed the mandatory administrative appeal required under the Social and Family Action Code before directly initiating judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, Article 2; Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Benefit Overpayment Dispute: The administrative court rejected the claim as inadmissible because the claimant failed to demonstrate that he had first filed the mandatory administrative appeal required under the Social and Family Action Code before directly initiating judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application, which is the main dispositive order.
This article established the mandatory administrative appeal which the claimant failed to complete, leading to the rejection of the claim as inadmissible (Cited in the reasoning leading to the final decision, but the court's reasoning relies on its application to justify the rejection of the claim in Article 1).
The court rejected the claim for costs presented by the Department based on this article.
The court explicitly rejected the conclusions regarding costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 20 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 807,06 euros mis à sa charge et correspondant à un indu de revenu de solidarité active qui lui a été réclamé par le département de la Haute-Marne par la période allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
Il soutient que :
- il a essayé sans succès d'obtenir des précisions sur la somme qui lui a été réclamée mais sans parvenir à obtenir de réponse mais seulement une lettre de relance ;
- il vit avec 803 euros par mois et ne dispose ni de l'allocation de solidarité aux personnes âgée ni d'aide personnelle au logement et doit s'acquitter d'un loyer de 362,58 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 1 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en ce que M. A n'a pas exercé le recours administratif préalable imposé par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ;
- en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
2. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que M. A ait formé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées ou justifié de l'impossibilité de le produire avant de saisir le Tribunal. Dès lors la fin de non-recevoir soulevée par le département doit être accueillie et la requête doit par conséquent être rejetée comme irrecevable.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme quelconque à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au conseil départemental de la Haute-Marne.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
P. BLe greffier,
A. PICOT
N°2202176