Bid Withdrawal in Public Procurement Case with Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenging the rejection of its bid for a public contract filed a request for interim relief under administrative justice provisions concerning public procurement obligations, but subsequently filed a formal withdrawal of all its claims before the hearing date. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, it could be accepted via an order without an oral hearing, as permitted when only the issue of costs remains, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the contracting authority to pay the withdrawn party a specified sum to cover their legal costs incurred under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Bid Withdrawal in Public Procurement Case with Cost Order: The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, it could be accepted via an order without an oral hearing, as permitted when only the issue of costs remains, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the contracting authority to pay the withdrawn party a specified sum to cover their legal costs incurred under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the requests based on this provision, which is the subject of the order.
The withdrawal of the requests initiated under this article concerning public procurement review is formally noted in the dispositive.
This provision is cited to justify the order compelling the municipality to pay costs to the opposing company.
This article mandates the payment of costs based on the cited provision.
Texte complet
Vu :
- la lettre du 15 juin 2022 de la commune de Lucé informant la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire que son offre n'était pas retenue ;
- les autres pièces du dossier.
La procédure a été transmise à la société Chauffage Plomberie Concept qui n'a pas produit d'observation.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 11 juillet 2022.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
3. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.
4. Par un acte enregistré le 10 juillet 2022, la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lucé, la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire de ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La commune de Lucé versera à la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire, à la commune de Lucé et à la société Chauffage Plomberie Concept.
Fait à Orléans, le 11 juillet 2022.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.