Mootness Due to Subsequent Administrative Action Granting Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision dated March 4, 2022, which rejected their mandatory prior administrative appeal concerning the grant of personalized home autonomy allowance, arguing the decision was inadequately motivated and involved a manifest error of assessment. The court determined that the subsequent actions of the department, specifically a decision dated August 16, 2023, which cancelled and replaced the contested March 4, 2022 decision by granting the applicant the allowance, rendered the original conclusions of the administrative review request moot, leading the tribunal to rule that there was no need to adjudicate the matter further.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Administrative Action Granting Allowance: The court determined that the subsequent actions of the department, specifically a decision dated August 16, 2023, which cancelled and replaced the contested March 4, 2022 decision by granting the applicant the allowance, rendered the original conclusions of the administrative review request moot, leading the tribunal to rule that there was no need to adjudicate the matter further.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the substance of the application because the contested decision was replaced.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mai, 19 septembre, 19 décembre 2022 et 9 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 janvier 2021 lui ouvrant ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour la période allant du 30 décembre 2021 au 29 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le droit de timbre.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, irrecevable, et à titre subsidiaire, non-fondée.
Il soutient que :
- les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 21 janvier 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles auraient dû être dirigées contre la décision du 4 mars 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pouget, présidente ;
- et les observations de M. C, représentant le département des Alpes-Maritimes.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a déposé une demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile le 15 octobre 2021. Par un arrêté du 21 janvier 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a fait droit à cette demande, pour un montant du plan d'aide fixé à 680 euros et un pourcentage de participation de 84,69%, soit 575,89 euros par mois. Par un recours administratif préalable obligatoire, formé le 25 février 2022, M. B conteste cette décision. Par une décision du 4 mars 2022, le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de l'intéressé. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En défense, le département des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contesté, que le dossier de M. B a fait l'objet d'un réexamen à l'issue duquel, par une décision du 16 août 2023, annulant et remplaçant la décision du 4 mars 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a accordé au requérant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à dispositions au greffe le 21 novembre 2024.
La présidente,La greffière,
signé signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,