Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the departmental council president refusing to issue a mobility inclusion card with a "parking for disabled persons" mention, citing various physical limitations following a quadriceps tendon rupture and ongoing physiotherapy, despite holding an invalidity and priority card. The court noted that the claimant subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the appeal, leading the designated magistrate to grant the request and formalize the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card: The court noted that the claimant subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the appeal, leading the designated magistrate to grant the request and formalize the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This procedural rule was cited as the basis for the designation of the single judge to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Il soutient que :
- il est titulaire de la carte mention invalidité et priorité ;
- habitant la campagne, il n'utilise pas les transports en commun ; il a eu une rupture du tendon du quadriceps et bénéficie de séances de kinésithérapie pour renforcement musculaire depuis le 9 juillet 2020 ; il a été placé à mi-temps thérapeutique jusqu'au 1er septembre 2021 et jusqu'au 1er février 2022 ; il ne peut rester debout 30 minutes consécutives, ne peut soulever de charges supérieures à 10 kg, ne peut travailler accroupi ou à genoux ; il ne peut s'appuyer sur le genou droit, ne peut plus courir et la marche lui est pénible ; il n'a pour le moment pas besoin d'être accompagné par une tierce personne.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département du Loiret.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc D
Le greffier,
Roger MBELANI
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2102166