Annulment of Perception Notices Lacking Substantiation from Criminal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two perception notices issued for costs related to labor and automotive parts, which were purportedly based on a criminal judgment from the judicial tribunal dated January 12, 2021. The court reasoned that while the criminal judgment did indeed condemn the individual on several offenses, including drunk driving and involuntary injury, the judgment itself made no mention of ordering payment for the specific labor and parts costs cited in the perception notices, thereby failing to establish the legal basis or debt underpinning the government's collection actions. Consequently, the court annulled the perception notices because the underlying debt was not substantiated by the referenced judicial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, Article 1er, article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Perception Notices Lacking Substantiation from Criminal Judgment: The court reasoned that while the criminal judgment did indeed condemn the individual on several offenses, including drunk driving and involuntary injury, the judgment itself made no mention of ordering payment for the specific labor and parts costs cited in the perception notices, thereby failing to establish the legal basis or debt underpinning the government's collection actions. Consequently, the court annulled the perception notices because the underlying debt was not substantiated by the referenced judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to annul the perception titles, which is the main operative decision.
This provision was cited in the petitioner's initial request regarding costs, but the court explicitly rejected awarding costs under this article in Article 5 and Article 2 of the dispositive.
This provision, relating to legal aid costs (mentioned alongside L. 761-1 in point 5), was addressed when the court decided not to award costs in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A, représenté par Me Poudampa, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de perception émis les 2 et 3 septembre 2021 à son encontre pour des montants respectifs de 1 098 euros et 6 711,94 euros ;
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et " des dispositions classiques de la loi sur l'aide juridictionnelle ".
Il soutient qu'il n'a jamais été condamné par jugement du tribunal judicaire du 12 janvier 2021 au paiement des sommes litigieuses.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde conclut à la transmission de la requête de M. A au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Elle fait valoir qu'elle est uniquement chargée du recouvrement des titres en litige et produit le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 janvier 2021.
La requête a été transmise au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur qui, malgré une mise en demeure adressée le 3 janvier 2023 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit d'observation.
Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Passerieux, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler les titres de perception émis les 2 et 3 septembre 2021 à son encontre pour des montants respectifs de 1 098 euros et 6 711,94 euros.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il résulte des mentions figurant sur les titres de perception en litige que ceux-ci ont vocation à recouvrir, d'une part et pour celui d'un montant de 1 098 euros, " la main d'œuvre suite au jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux " et, d'autre part et pour celui d'un montant de 6 711,94 euros, " les pièces automobiles " à la suite de ce même jugement.
3. Pour contester le bien-fondé de ces titres de perception, M. A fait valoir qu'il n'a jamais été condamné au paiement des sommes en question par le tribunal judiciaire de Bordeaux. Il résulte de l'instruction que, par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné M. A à une peine d'un an d'emprisonnement délictuel avec sursis pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifeste, l'ensemble de ces faits ayant été commis le 11 octobre 2020. Toutefois, il ne résulte pas des mentions figurant dans ce jugement que le tribunal judiciaire de Bordeaux aurait condamné M. A au paiement de frais de main d'œuvre ou de pièces automobiles. Dans ces conditions, le bien-fondé de la créance en litige n'est pas établi.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des titres de perception des 2 et 3 septembre 2021.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les titres de perception des 2 et 3 septembre 2021 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.
La rapporteure,
C. PASSERIEUX
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
Le greffier,
A. PONTACQ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2202164