Municipality v. Occupants of Public Square (Summary Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la commune de Laon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du domaine public des occupants de la place de la République et de la Déportation.

Elle soutient que :

- M. B et de Mme D occupent sans droit ni titre le domaine public de la commune ;

- leur expulsion présente un caractère d'urgence dès lors qu'ils occupent un lieu de recueillement et d'hommage aux familles de cheminots qui ont participé à la Résistance, que ce lieu accueillera prochainement la " Fête de la Cité ", que l'occupation présente un risque en matière d'hygiène ainsi qu'un risque en matière de sécurité du fait du branchement sauvage aux installations électriques ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que l'occupation entrave l'accès aux équipements communaux et empêche l'entretien du terrain et un usage conforme à sa destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 12 juillet 2022 en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que M. B et Mme D, qui ont installé une caravane et un véhicule rue Victor Basselet, sur la partie haute de la place de la Résistance et de la Déportation, à Laon, occupent sans droit ni titre le domaine public de la commune. Il résulte également de l'instruction que doit prochainement se tenir sur cette même place la " Fête de la Cité " et que l'occupation du domaine public par M. B et Mme D fait obstacle au déroulement de ces festivités, qui ont lieu tous les ans à Laon et qui se tiendront cette année du 29 juillet au 8 août 2022. En outre, les occupants se sont raccordés au réseau électrique par un branchement sauvage, qui présente un risque pour la sécurité publique. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune de Laon, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence. Elle doit par suite être accueillie.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B et à Mme D de libérer sans délai les lieux qu'ils occupent rue Victor Basselet, sur la partie haute de la place de la Résistance et de la Déportation, à Laon.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B et à Mme D doivent quitter sans délai les lieux qu'ils occupent rue Victor Basselet, sur la partie haute de la place de la Résistance et de la Déportation, à Laon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Laon et à M. C B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

Fait à Amiens, le 18 juillet 2022.

La juge des référés,

Signé :

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.