Illegal Resident Deportation Upheld Despite Impending Marriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, present illegally in the territory since 2006 or 2007 despite prior deportation orders, challenged an administrative order issued following administrative detention for suspected fraudulent marriage; the order mandated immediate departure, designated the country of destination, and imposed a two-year re-entry ban, which the individual claimed disproportionately violated their right to private and family life by impeding an upcoming marriage. The court rejected the challenge, reasoning that the applicant's persistent irregular status, combined with prior non-compliance with removal orders and evidence suggesting a breakdown in the marital relationship—specifically, the applicant leaving the marital home without informing his spouse shortly before the scheduled marriage—demonstrated that the prefect did not impose a disproportionate restriction under Article 8 of the European Convention on Human Rights when issuing the contested measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 3; Illegal Resident Deportation Upheld Despite Impending Marriage: The court rejected the challenge, reasoning that the applicant's persistent irregular status, combined with prior non-compliance with removal orders and evidence suggesting a breakdown in the marital relationship—specifically, the applicant leaving the marital home without informing his spouse shortly before the scheduled marriage—demonstrated that the prefect did not impose a disproportionate restriction under Article 8 of the European Convention on Human Rights when issuing the contested measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
This article determines the parties to whom the judgment will be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Gand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Il soutient que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'elles font obstacle à son mariage devant être célébré le 9 septembre 2022 et que la durée de l'interdiction de retour le prive durablement de toute possibilité de reprise de vie commune avec sa conjointe.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 29 juin 1976 à Jendouba (Tunisie), déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français durant l'année 2006 ou 2007. Il a fait l'objet de deux arrêtés portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours les 25 juillet 2019 et 21 décembre 2020. Le 1er septembre 2022, il a été convoqué par les services de gendarmerie de Montmorillon pour suspicion de mariage blanc et a été placé en retenue administrative, laquelle a révélé le caractère irrégulier de son séjour en France. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre () ".
3. M. A, qui est sans emploi, se prévaut de ce que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'elles font obstacle à son mariage devant être célébré le 9 septembre 2022 et que la durée de l'interdiction de retour le prive durablement de toute possibilité de reprise de vie commune avec sa conjointe. Toutefois, et alors qu'il a vécu 30 ans dans son pays d'origine avant d'entrer en France, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire malgré deux arrêtés portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours édictés les 25 juillet 2019 et 21 décembre 2020. Par ailleurs, le 1er septembre 2022, il a été convoqué par les services de gendarmerie de Montmorillon pour suspicion de mariage blanc et a été placé en retenue administrative, laquelle a révélé le caractère irrégulier de son séjour en France. Il ressort du rapport administratif établi le 9 septembre 2022 par les services de la gendarmerie nationale de Montmorillon que M. A à quitter le 3 septembre 2022 le domicile conjugal sans en informer son épouse. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas porté, en prenant les décisions contestées, une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de M. A et, par suite, n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
S. C
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
N. COLLET
N°2202154