Annulment of Implicit Rejection of Work Residence Permit Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. A B, représentée par Me Touré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 février 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n'est pas motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation.

- elle méconnait son droit d'être entendu ;

- elle méconnait l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfète de la Gironde n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022.

Des pièces complémentaires présentées par M. B ont été enregistrées le 20 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ferrari, président-rapporteur ;

- et les observations de Me Molle, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de nationalité marocaine né en 1980, déclare être entré sur le territoire français en 2011 sous couvert d'un titre de séjour espagnol et de son passeport. Il a déposé une demande de régularisation auprès de la préfecture de la Gironde et a obtenu un récépissé d'autorisation à travailler. Il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié le 13 octobre 2021, réceptionné le 15 octobre 2021 par la préfecture de la Gironde. Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande à fait naître une décision implicite de rejet. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 15 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Selon les dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision implicite de rejet née du silence de l'administration le 15 février 2022, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de M. B. Par ailleurs, si le silence gardé par l'autorité administrative n'entache pas sa décision d'illégalité, l'absence de réponse dans le mois suivant une demande de communication des motifs de la décision méconnait les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la préfète de la Gironde n'a pas répondu dans un délai d'un mois à la demande de motivation de M. B, faite le 22 février 2022 et réceptionnée le 24 février 2022 par accusé de réception. Par suite, la décision attaquée est insuffisamment motivée.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

Sur les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique seulement d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision implicite de rejet du 15 février 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

-M. Ferrari, président,

-Mme Wohlschlegel première conseillère,

-Mme Fazi-leblanc conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Le président-rapporteur,

D. FERRARI

L'assesseure la plus ancienne,

E. WOHLSCHLEGEL

La greffière,

C. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202153