Scholarship Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui accorder une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022/2023.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses parents se sont séparés ce qui a entraîné une baisse des revenus familiaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a demandé l'octroi d'une bourse universitaire sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022/2023. Par une décision en date du 28 juin 2022, dont le requérant demande l'annulation, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui accorder une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022/2023.

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. En l'espèce, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, par une décision du 24 août 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a décidé d'octroyer une bourse universitaire sur critères sociaux à M. C. Cette décision n'a pas été contestée, ni retirée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Boulangé, premier conseiller,

Mme Marini, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.

La rapporteure,

C. B

Le président,

D. Marti

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202151