Driving License Point Deduction Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision to deduct four points from their driving license, based on an offense committed on September 29, 2021, and referencing a prior safety awareness course. The administrative court determined that, subsequent to the filing of the claim, the penalty notice for the four-point deduction no longer appeared on the applicant's full driving record, as the initial infraction had been classified without further action and the points restored. Consequently, the court concluded that the object of the request for annulment had become moot, leading to a decision of no further action on the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Point Deduction Annulment Mootness: The administrative court determined that, subsequent to the filing of the claim, the penalty notice for the four-point deduction no longer appeared on the applicant's full driving record, as the initial infraction had been classified without further action and the points restored. Consequently, the court concluded that the object of the request for annulment had become moot, leading to a decision of no further action on the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request (no longer a reason to decide).
This article designated the deciding judge for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Casanova, demande au tribunal d'annuler la décision rendue le 1er Juillet 2022 ayant entraîné la perte de 4 points de son permis de conduire ;
Elle soutient qu'elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière intitulé " Action de sensibilisation pédagogique alternative aux poursuites " le 3 novembre 2021
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu. Il soutient que l'infraction commise le 29 septembre 2021 a été classée sans suite et que les points y afférents lui ont été restitués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant, ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction constatée 29 septembre 2021 n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant procédé, postérieurement à l'introduction de la requête, au retrait de cette décision. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation contre ce retrait de points ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2202149