Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202143 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Expert Designation in Professional Illness Damages Claim

Numéro de cause 2202143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the designation of an expert under administrative justice code provisions to determine damages beyond an already established partial permanent disability rate stemming from a professional illness. However, the petitioner subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal from the entire request. The court, relying on the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Expert Designation in Professional Illness Damages Claim: However, the petitioner subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal from the entire request. The court, relying on the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally acknowledge the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative expert permanent retrait des conclusions civiles demande partielle retrait de la demande de révision indemnité d'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case by the claimant.
Généré par l'IA
2401539
Withdrawal of Claim for Occupational Illness Compensation
2304686
Municipality v. Expert Designation Request Withdrawal
2207419
Claim for Service-Related Injury Recognition and Expert Designation Dismissed as Inadmissible
2419027
Withdrawal of Petition for Expert Assessment
2200753
Claimant Withdraws Request for Expert Assessment in Accident Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case by the claimant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A C, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les chefs de préjudices autres que le taux d'incapacité permanente partielle déjà déterminé, subis dans le cadre de sa maladie professionnelle.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre communal d'action sociale de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 4 octobre 2022.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 octobre 202L'attachée,

C. Lemaire

N° 2203374