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2202139 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Request Acknowledged

Numéro de cause 2202139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant had filed a request seeking a provisional payment of 102,000 euros from a municipal social action center. However, the claimant subsequently filed a document declaring an unqualified withdrawal of this request. The court, relying on the administrative justice code which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the claimant's request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Provisional Payment Request Acknowledged: However, the claimant subsequently filed a document declaring an unqualified withdrawal of this request. The court, relying on the administrative justice code which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the claimant's request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem désistement d'action réquisition de poursuite procédure européenne d'injonction de payer versement en espèces demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
C..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser une provision de 102 000 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
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2410757
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Award of Litigation Costs
2008949
Claimant's Late Confirmation of Provisional Payment Request Deemed Withdrawal
2403720
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Administrative Justice Proceedings
2401080
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
2402133
Costs Award Following Withdrawal of Provisional Payment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B... A... C..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Montpellier à lui verser une provision de 102 000 euros.

Par acte, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements…».

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au centre communal d’action sociale de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch