Withdrawal of Action for Annulment of Refusal of State Medical Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the local primary health insurance fund refusing their admission to state medical aid. Subsequently, the applicant filed a statement formally withdrawing the action, which was pure and simple, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Refusal of State Medical Aid: Subsequently, the applicant filed a statement formally withdrawing the action, which was pure and simple, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance et d'action).
This provision was cited in the procedure leading up to the decision, specifically in a formal notice sent to the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 et régularisée les 12 mai et 22 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a refusé son admission à l'aide médical de l'Etat.
Un courrier du 23 août 2022 a été adressé à la CPAM de l'Hérault la mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, communiqué à la CPAM de l'Hérault le 28 mars 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action engagée par sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 mars 2023
La greffière,
L. Rocher lr