Unemployment Benefits Suspension for Insufficient Job Search Efforts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the regional director of unemployment insurance, which upheld their one-month registration removal from the job seeker list and subsequent allocation suspension due to insufficient job search efforts. The court upheld the decision, reasoning that the claimant failed to justify engaging in "positive and repeated acts" to find employment or create a business as required by law, despite initially seeking mechanic positions and later submitting a single document related to a business creation proposal; this single document, coupled with failure to respond to control procedures, did not demonstrate the requisite sustained effort, and claims regarding financial precarity or the need to care for a disabled parent were deemed irrelevant to the legality of the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 5411-6 du code du travail, Article 1er, L. 5412-1, L. 5411-6; Unemployment Benefits Suspension for Insufficient Job Search Efforts: The court upheld the decision, reasoning that the claimant failed to justify engaging in "positive and repeated acts" to find employment or create a business as required by law, despite initially seeking mechanic positions and later submitting a single document related to a business creation proposal; this single document, coupled with failure to respond to control procedures, did not demonstrate the requisite sustained effort, and claims regarding financial precarity or the need to care for a disabled parent were deemed irrelevant to the legality of the sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application.
The decision to strike the applicant from the list of job seekers was based on the grounds provided in this article (failure to justify positive and repeated acts to find employment).
Cited as part of the legal framework defining the obligations of job seekers, which the applicant allegedly failed to meet, leading to the sanction.
Cited as part of the legal framework defining the requirement for job seekers to perform positive and repeated acts.
Cited as the text allowing the regional director of Pôle emploi to strike individuals from the list of job seekers in the cases provided for in articles L. 5412-1 and L. 5412-2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 juin 2022 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et lui supprimant ses allocations.
Il soutient que :
- la décision de radiation est infondée dès lors qu'il a justifié de sa recherche d'emploi en envoyant un dossier de création d'entreprise ; de plus, il n'a pas d'autre choix que de créer son entreprise, ayant besoin d'horaires aménagés afin de s'occuper d'un parent lourdement handicapé ;
- la décision en litige le place dans une situation financière particulièrement difficile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la direction régionale de Pôle emploi PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la décision de radiation est fondée sur le motif tiré de l'insuffisance des actions de M. A pour retrouver un emploi ; d'abord, l'intéressé a indiqué dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi chercher un emploi de mécanicien d'entretien en automobile ou de mécanicien automobile, et non entreprendre une création d'entreprise ; par ailleurs, il n'a pas retourné le questionnaire complété aux service de Pôle emploi lors de la procédure de contrôle, et n'a pas présenté d'observation lors de la procédure contradictoire préalable à la décision de sanction ; le requérant n'a produit pour seul justificatif de ses démarches aux fins de retrouver un emploi ou créer une entreprise, un dossier de demande d'intervention " Agefiph " pour une création d'entreprise en date du 18 janvier 2022, ne justifiant pas d'autres démarches qu'il aurait entreprises afin de créer cette entreprise ou de trouver un emploi, alors qu'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 17 avril 2019 ; la production de cet unique justificatif ne permet pas d'établir qu'il aurait accompli des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou créer une entreprise ;
- les moyens tirés de la précarité de sa situation financière et de l'aide qu'il apporte à un parent en situation de handicap sont inopérants.
Un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, présenté pour Pôle emploi PACA, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Andreani pour Pôle emploi PACA.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Andreani à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A s'est inscrit à plusieurs reprises sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 22 octobre 2015, et en dernier lieu le 17 avril 2019. Le 3 mai 2022, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a adressé à l'intéressé un courrier l'informant de l'ouverture d'une procédure de contrôle visant à vérifier le respect de ses obligations en matière de recherche d'emploi prévues par le code du travail, ainsi qu'une invitation à un entretien téléphonique aux mêmes fins et un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi. En l'absence de tout retour, Pôle emploi PACA a adressé à M. A le 18 mai 2022 un avertissement avant sanction pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi, avec un délai supplémentaire de dix jours pour produire des observations, et l'informant qu'en l'absence de réponse de sa part ou de motif légitime dûment justifié, il serait contraint de procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi qu'à la suppression de ses allocations. En l'absence d'observations écrites de la part de l'intéressé, Pôle emploi PACA a, par une décision en date du 2 juin 2022, radié M. A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et supprimé ses allocations. Cette décision a été confirmée le 22 juillet 2022 suite au rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 18 juillet 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 22 juillet 2022.
2. Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ". Aux termes de l'article L. 5412-1 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ". Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. () ". Aux termes de l'article R. 5411-12 du même code : " Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ". Et aux termes de l'article R. 5412-1 dudit code dans sa version applicable au litige : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ".
3. Pour contester la décision de radiation des listes de demandeurs d'emploi et de suppression de ses allocations prise à son encontre, M. A soutient qu'il a justifié de sa recherche d'emploi en adressant à Pôle emploi son dossier de création d'entreprise. Toutefois, il résulte de l'instruction que, dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec son conseiller Pôle emploi, le requérant recherchait un poste de mécanicien d'entretien en automobile ou de mécanicien automobile et n'avait pas manifesté son souhait de créer une entreprise. Par ailleurs, l'intéressé, qui n'a pas retourné le questionnaire adressé par Pôle emploi le 3 mai 2022, ni présenté d'observations lors de la procédure contradictoire préalable à la sanction de radiation, s'est borné à produire auprès de ces services, comme dans la présente instance, pour justifier de ses démarches en vue de rechercher un emploi ou de créer une entreprise, un justificatif unique à savoir un formulaire de demande d'intervention " Agefiph " pour une " création / reprise d'entreprise ", signé par ses soins le 18 janvier 2022. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que l'entreprise de mécanique à domicile envisagée par M. A ait fait l'objet d'un enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises. Ainsi, en se bornant à produire le formulaire précité, l'intéressé ne peut pas être regardé comme justifiant d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ni même de créer une entreprise. Par suite, Pôle emploi PACA a pu, à bon droit, prononcer la radiation de M. A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et supprimer temporairement ses allocations.
4. Enfin, si M. A argue de la précarité de sa situation financière, et fait également valoir qu'il n'a pas d'autre choix que de créer une entreprise en raison de l'aide qu'il doit apporter à un parent lourdement handicapé, ces circonstances, même avérées, ne peuvent utilement être invoquées au soutien d'une demande tendant à l'annulation d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de suppression des allocations.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. CLa greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°2202086