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2202037 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Sought, Proceedings Terminated by Withdrawal

Numéro de cause 2202037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the administrative decision of the prefect refusing authorization for partial activity for seven employees during December 2022, arguing the refusal constituted an error in assessment under labor code provisions. However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its application, leading the court to acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 5122-1 du code du travail; Administrative Decision Annulment Sought, Proceedings Terminated by Withdrawal: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SB Finances et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation erreur administrative contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative désistement de procédure décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 5122-1 du code du travail
La société soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5122-1 du code du travail.
Généré par l'IA
2301211
Withdrawal of Action to Annul Refusal of Employee Termination Authorization
2102307
Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2211076
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal
2111661
Company v. Administration: Annulment of Partial Activity Status Withdrawal
2304204
Administrative Order Annulment Request Withdrawn

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société SB Finances doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une autorisation de mise en position d'activité partielle de son établissement pour sept salariés sur la période allant du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022.

La société soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5122-1 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que le moyen soulevé par la société SB Finances n'est pas fondé.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, la société SB Finances déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marquesuzaa,

- les conclusions de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 décembre 2022, la société SB Finances a déposé une demande d'autorisation de mise en activité partielle pour sept salariés sur la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022. Par une décision du 16 décembre 2022, dont la société SB Finances demande l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande.

2. Le désistement de la société SB Finances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SB Finances.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SB Finances et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et au préfet du Doubs.

Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Grossrieder, présidente,

- M. Seytel, premier conseiller,

- Mme Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

La rapporteure,

A. MarquesuzaaLa présidente,

S. GrossriederLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière