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2201987 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Provisional Sums

Numéro de cause 2201987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an urgent request seeking a provisional sum of 2,000 euros for damages, 800 euros under the Code of Criminal Procedure, and 1,500 euros for legal costs from a specific department. However, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly and entirely withdrawing their request. The administrative court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and ordered that the discontinuance of the case be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Provisional Sums: However, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly and entirely withdrawing their request. The administrative court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and ordered that the discontinuance of the case be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs provision ad litem réquisition de poursuite code de procédure pénale dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Salas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative part giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2301659
Withdrawal of Action Regarding Collection Notice
2502828
Withdrawal of Action Following Application for Provisional Payment
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action
2300701
Withdrawal of Case Acknowledged
2504951
Withdrawal of Injunction Request with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Salas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le département de l'Allier à lui verser, à titre de provision la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices ;

2°) de condamner le département de l'Allier à titre de provision, à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de la procédure pénale ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm