Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision from the family allowance fund refusing a debt remission for an overpayment of personalized housing aid amounting to €1,571.32, citing financial hardship as the basis for the request. The administrative tribunal accepted the applicant's subsequent unconditional withdrawal of their claim, leading to the decision to record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal: The administrative tribunal accepted the applicant's subsequent unconditional withdrawal of their claim, leading to the decision to record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the appellant's voluntary withdrawal of the case.
Cited by the President to designate the reporting member for the case.
Cited as the basis for dispensing the public rapporteur from presenting conclusions at the hearing.
Cited as the basis for closing the investigation at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A demande au
tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 571,32 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Elle soutient que sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due.
La requête a été communiquée, le 14 avril 2022, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 10 juillet 2023 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A bénéficiait d'un droit à l'aide personnalisée au logement. A la suite d'un constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celle-ci s'est vue réclamer la somme de 1 571,32 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement. Par la décision du 31 mars 2022, la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette.
2. Le désistement enregistré le 10 juillet 2023 présenté par A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.