Overpayment Recovery Enforcement Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the regional director of a public employment service to recover an overpayment of a specific solidarity allowance received between July 1 and September 30, 2020, arguing they were authorized to receive the funds and faced financial hardship. The court rejected the opposition because the individual failed to contest the merits of the overpayment determination or the regularity of the enforcement order, relying solely on their good faith and difficult financial situation, which was insufficient to overturn the finding that the benefit was unduly received.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 5426-8-2 du code du travail, Article 1er; Overpayment Recovery Enforcement Appeal Dismissed: The court rejected the opposition because the individual failed to contest the merits of the overpayment determination or the regularity of the enforcement order, relying solely on their good faith and difficult financial situation, which was insufficient to overturn the finding that the benefit was unduly received.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request of M. C, which is the final order of the decision.
Cited as the basis for closing the investigation (instruction) during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A C forme opposition à la contrainte émise le 17 juin 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement de la somme de 1 040,51 euros correspondant à un indu de 1 030,29 euros contracté au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Il soutient que :
- le versement de l'allocation de solidarité spécifique qu'il a perçue a été autorisé par Pôle emploi ;
- il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête de M. C.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C forme opposition à la contrainte émise le 17 juin 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement de la somme de 1 040,51 euros correspondant à un indu de 1 030,29 euros contracté au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".
3. A l'appui de sa demande, M. C se borne à se prévaloir de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière sans contester le bien-fondé de la demande de reversement de l'indu d'allocation de solidarité spécifique ni la régularité de la contrainte émise à son encontre. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que c'est à tort que Pôle emploi a remis en cause ses droits à l'allocation de solidarité spécifique et a estimé qu'il avait indûment perçu cette prestation pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
4. Il résulte de tout ce qui précède que l'opposition, formée par M. C à la contrainte émise le 17 juin 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement de la somme de 1 040,51 euros correspondant à un indu de 1 030,29 euros contracté au titre de l'allocation de solidarité spécifique, doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à Pôle emploi.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.
Le président,
C. B
La greffière,
F. DESMOULIÈRES
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.