Mayor v. Building Owners Regarding Structural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, le maire de Pourrières, représenté par Me Grimaldi, demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment appartenant à M. C G et à M. D A, sis sur les parcelles cadastrées section AM nos 307 et 308, au 9 rue du Commerce, à Pourrières.

Il soutient que :

- il ressort du rapport de constatation dressé, le 23 juillet 2022, par les services de la police rurale de sa commune qu'il existe des désordres sur la structure de ce bâtiment et que ces désordres sont susceptibles de porter atteinte aux biens et aux personnes, donc à la sécurité publique ;

- il a adopté un arrêté afin de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords de ce bâtiment ; à sa demande, ses habitants dudit bâtiment ont accepté de ne pas demeurer dans les lieux, ni d'y accéder ;

- en l'état des informations en possession de ses services, il n'existe pas de syndic pour gérer cette copropriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. F, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

"Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () " .

3. A ce stade de l'instruction, et au vu des pièces produites par le maire de Pourrières, il apparaît que le bâtiment appartenant à M. C G et à M. D A, sis sur les parcelles cadastrées section AM nos 307 et 308, au 9 rue du Commerce, sur le territoire communal, est susceptible de présenter un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E:

Article 1er : M. H dit B E, demeurant 97 avenue Vauban à Toulon (83000), est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état du bâtiment appartenant à M. C G et à M. D A, sis sur les parcelles cadastrées section AM nos 307 et 308, au 9 rue du Commerce, à Pourrières ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état des immeubles en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Pourrières, de M. C G, de M. D A et, le cas échéant, des propriétaires mitoyens du bâtiment en cause, susceptibles d'être affectés par les mesures à mettre en œuvre.

Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires concernés par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pourrières et à M. H dit B E, expert.

La commune de Pourrières procèdera à la notification à M. C G et à M. D A.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé

L. F

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,