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2201971 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal Following Prefectural Decision Withdrawal

Numéro de cause 2201971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from June 2022 that refused the renewal of her residence permit and ordered her to leave French territory, while also requesting the court to recognize a previously issued and currently valid residence permit. Following the filing of a defense memorandum by the prefect noting the withdrawal of the challenged decision, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal of Toulon ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of renunciations, to simply take note of the petitioner's withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal Following Prefectural Decision Withdrawal: Following the filing of a defense memorandum by the prefect noting the withdrawal of the challenged decision, the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal of Toulon ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of renunciations, to simply take note of the petitioner's withdrawal of her request.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la demande recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally record withdrawals by order.
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2303666
Petitioner's Challenge to Residence Permit Refusal Mooted by Prefectural Decision Withdrawal
2402944
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2201382
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2406613
Withdrawal of Residence Permit Refusal Renders Challenge Moot
2418990
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of the applicant's case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Fradet, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet de constater qu'elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en cours de validité délivré le 7 avril 2022 jusqu'au 6 avril 2023 sous la référence D2NXMHCBC ;

A titre subsidiaire :

1°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de constater qu'elle est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en cours de validité délivré le 7 avril 2022 jusqu'au 6 avril 2023 sous la référence D2NXMHCBC ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 août 2022, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer suite au retrait de l'arrêté attaqué et au rejet de la demande d'application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 22 août 2022 Mme B, représentée par Me Fradet a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

Mme D

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier.