Claimant Fails to Substantiate Appeal After Being Notified of Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the amicable appeals commission denying him the status of an isolated beneficiary, but his initial request merely stated he was "appealing" without presenting any arguments or stated conclusions as required by procedural rules. The administrative court noted that although the claimant was sent the required form to rectify the deficiencies, he failed to complete and return it, or otherwise provide sufficient motivation for his appeal, leading the court to reject the request as insufficiently reasoned, despite the provision allowing for regularization in certain cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Claimant Fails to Substantiate Appeal After Being Notified of Procedural Defects: The administrative court noted that although the claimant was sent the required form to rectify the deficiencies, he failed to complete and return it, or otherwise provide sufficient motivation for his appeal, leading the court to reject the request as insufficiently reasoned, despite the provision allowing for regularization in certain cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request, which is the final disposition of the case, although no specific substantive article is cited to justify the rejection itself (the rejection stems from lack of proper motivation discussed in the reasoning).
This article was cited in the final order (Article 2) regarding the rejection of the costs claimed by the defendant department.
This article explicitly rules on the rejection of costs claimed under L. 761-1 CJR.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B C, " fait appel " de la décision rendue le 30 juin 2022 par la commission de recours amiable lui refusant la qualité d'allocataire isolé.
Il fait valoir contester cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme d'un euro soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de M. C ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est insuffisamment motivée ;
- elle n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes toutefois de l'article R.772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". Il résulte de l'article R. 772-7 du code de justice administrative que les dispositions précitées ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la requête a été présentée sur un formulaire mis à disposition des requérants par la juridiction qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative ".
2. La requête présentée par M. C, qui se borne à indiquer qu'il fait " appel " de la décision du 30 juin 2022 de la commission de recours amiable lui refusant la qualité d'allocataire isolé, ne comporte l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen. Par un courrier du 29 août 2022, reçu par le requérant le 30 août 2022, le tribunal a adressé à l'intéressé le formulaire prévu à l'article R. 772-7 du code de justice administrative. M. C, s'il a produit des pièces au cours de l'instruction du présent dossier, n'a cependant pas motivé son recours, ni même renseigné et renvoyé au tribunal le formulaire qui lui avait été adressé. Il suit de là que sa requête demeure insuffisamment motivée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Haute-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au département de la Haute-Marne et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
O. ALa greffière,
Signé
I. DELABORDE